Règlement ministériel du 21 juin 1993 modifiant le règlement ministériel du 29 mai 1992 déterminant l'exercice de la profession d'instructeur de candidats-conducteurs de véhicules automoteurs.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 02/09/2000

Signature : 21/06/1993

Publication : 16/07/1993

Mémorial : A51

Auteur : Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : auto-école

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1993/06/21/n1/jo