Règlement ministériel du 9 août 1993 fixant la compétence des bureaux d'imposition et de recette de l'administration des contributions directes.

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Règlement ministériel du 9 août 1993 fixant la compétence des bureaux d'imposition et de recette de l'administration des contributions directes.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Sur la proposition du directeur des contributions;

Arrête:

Art. 1er.

La compétence des bureaux du service d'imposition de l'administration des contributions directes est fixée comme suit:

A. Section des personnes physiques

1. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG I est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 13 à 18 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour le corps diplomatique de l'Etat grand-ducal (ressort fiscal 44), les médecins, médecins- dentistes et médecins-vétérinaires (ressort fiscal 41) et les forains (ressort fiscal 81) de la Ville et du canton de Luxembourg;
2. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG II est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 5, 7, 8, 9, 11, 12, 25 et 26 de laVille de Luxembourg, ainsi que pour les avocats et notaires (ressort fiscal 42) de la Ville et du canton de Luxembourg;
3. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG III est compétent pour les contribuables des communes de Contern (ressort fiscal 50), Hesperange (ressort fiscal 51) et Weiler-la-Tour (ressort fiscal 58), ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d'imposition Luxembourg I à Luxembourg IX: installations en électricité et en télévision, installations sanitaires et installations de chauffage (ressort fiscal 83);
4. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG IV est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 19, 21 à 24, 29 et 30 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d'imposition Luxembourg I à Luxembourg IX: garages et stations d'essence avec atelier (ressort fiscal 84);
5. Le bureau d'imposition LUXEMBOURGV est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 33 à 40 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d'imposition Luxembourg I à Luxembourg IX: salons de coiffure pour dames, salons de coiffure pour hommes et dames, horlogeries et bijouteries (ressort fiscal 85);
6. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG VI est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 6, 27, 28, 31 et 32 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d'imposition Luxembourg I à Luxembourg IX: boulangeries-pâtisseries et pâtisseries-confiseries (ressort fiscal 86);
7. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG VII est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 1 à 4 et 10 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d'imposition Luxembourg I à Luxembourg IX: restaurants-brasseries, hôtels-restaurants-brasseries, night-clubs et bars (ressort fiscal 87);
8. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG VIII est compétent pour les contribuables du ressort fiscal 20 de la Ville de Luxembourg, les contribuables des communes de Bertrange (ressort fiscal 49) et de Strassen (ressort fiscal 56), ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d'imposition Luxembourg I à Luxembourg IX: entreprises de construction, promotions immobilières, entreprises de peinture en bâtiments, menuiseries et entreprises de charpentes (ressort fiscal 88);
9. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG IX est compétent pour les contribuables des communes de Niederanven (ressort fiscal 52), Sandweiler (ressort fiscal 53), Schuttrange (ressort fiscal 54), Steinsel (ressort fiscal 55) et Walferdange (ressort fiscal 57), ainsi que pour les contribuables exploitant une boucherie-charcuterie (ressort fiscal 89) dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d'imposition Luxembourg I à Luxembourg IX;
10. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG X est compétent pour les contribuables non résidents (ressort fiscal 43);
11. Le bureau d'imposition CAPELLEN est compétent pour les contribuables du canton de Capellen, à l'exception des contribuables des communes de Bascharage,Clemency et Dippach;
12. Le bureau d'imposition CLERVAUX est compétent pour les contribuables du canton de Clervaux;
13. Le bureau d'imposition DIEKIRCH est compétent pour les contribuables du canton de Vianden ainsi que des communes de Diekirch, Bastendorf, Bettendorf, Ermsdorf, Hoscheid, Medernach et Reisdorf;
14. Le bureau d'imposition DIFFERDANGE est compétent pour les contribuables de la commune de Differdange;
15. Le bureau d'imposition DUDELANGE est compétent pour les contribuables des communes de Bettembourg, Dudelange, Frisange, Leudelange et Roeser;
16. Le bureau d'imposition ECHTERNACH est compétent pour les contribuables du canton d'Echternach ainsi que de la commune de Junglinster;
17. Le bureau d'imposition ESCH/ALZETTE I est compétent pour les contribuables de la ville d'Esch-sur-Alzette;
18. Le bureau d'imposition ESCH/ALZETTE II est compétent pour les contribuables des communes de Mondercange et Sanem;
19. Le bureau d'imposition ESCH/ALZETTE III est compétent pour les contribuables des communes de Kayl, Reckange, Rumelange et Schifflange;
20. Le bureau d'imposition ETTELBRUCK est compétent pour les contribuables des communes de Bourscheid, Erpeldange, Ettelbruck, Feulen, Mertzig et Schieren;
21. Le bureau d'imposition GREVENMACHER est compétent pour les contribuables du canton de Grevenmacher à l'exception des contribuables de la commune de Junglinster;
22. Le bureau d'imposition MERSCH est compétent pour les contribuables du canton de Mersch;
23. Le bureau d'imposition PETANGE est compétent pour les contribuables des communes de Bascharage, Clemency, Dippach et Pétange.
24. Le bureau d'imposition REDANGE est compétent pour les contribuables du canton de Redange;
25. Le bureau d'imposition REMICH est compétent pour les contribuables du canton de Remich;
26. Le bureau d'imposition WILTZ est compétent pour les contribuables du canton de Wiltz.

B. Section des sociétés

1. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG I est compétent pour les sociétés des groupes ARBED, MMR-A, CLT, GUARDIAN, CACTUS et MATCH, ainsi que pour l'entreprise des P. et T.;
2. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG II est compétent pour les sociétés anonymes qui ont leur siège social au canton de Luxembourg, pour les sociétés du groupe FRIOB, pour les associations religieuses, ainsi que pour certaines sociétés anonymes qui sont des grandes entreprises ayant leur siège social dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Mersch, Redange, Vianden et Wiltz et dans la commune de Junglinster;
3. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG III est compétent pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, ainsi que pour les sociétés civiles;
4. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG IV est compétent pour les entreprises commerciales, industrielles et artisanales de droit public, pour les sociétés holding auxquelles ne s'applique pas le régime fiscal des sociétés de participations financières prévu par la loi du 31 juillet 1929, pour les associations et autres collectivités, à l'exception des associations religieuses, ainsi que pour les sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social dans la partie Sud et Est du canton de Luxembourg (ressorts fiscaux 501 à 504);
5. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG V est compétent pour les sociétés coopératives agricoles et commerciales résidentes, pour les sociétés anonymes d'assurances résidentes et non résidentes, pour les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite par actions et autres collectivités non résidentes, pour les sociétés du groupe CEPAL, pour les sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social dans la partie Nord et Ouest du canton de Luxembourg (ressort fiscal 704), ainsi que pour les sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social dans les cantons de Capellen, Grevenmacher et Remich;
6. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG VI est compétent pour les sociétés financières résidentes et non résidentes;
7. Le bureau d'imposition SOCIETES DIEKIRCH est compétent pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Mersch, Redange, Vianden et Wiltz et dans la commune de Junglinster;
8. Le bureau d'imposition SOCIETES ESCH/ALZETTE est compétent pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social dans le canton d'Esch/Alzette et dans les communes de Bascharage, Clemency et Dippach.

C. Section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires (RTS)

1. Le bureau d'imposition RTS LUXEMBOURG I est compétent pour la vérification de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires des employeurs ou caisses de pensions établis dans les cantons de Luxembourg, Capellen, à l'exception des communes de Bascharage, Clemency et Dippach, Grevenmacher, à l'exception de la commune de Junglinster, et Remich, ainsi que pour tous les travaux accessoires en relation avec cette vérification;
2. Le bureau d'imposition RTS LUXEMBOURG II est compétent
a) en ce qui concerne les salariés et pensionnés résidant sur le territoire du Grand-Duché pour
1) la fixation et l'inscription du taux de retenue d'impôt sur les fiches additionnelles des contribuables bénéficiant d'une ou plusieurs pensions ou d'une pension et d'un ou plusieurs salaires;
2) l'établissement des fiches de retenue d'impôt des contribuables bénéficiant d'une pension bénévole avec détermination et inscription du taux de retenue d'impôt.
b) en ce qui concerne les salariés et pensionnés résidant dans les cantons de Luxembourg, Capellen, à l'exception des communes de Bascharage, Clemency et Dippach, Grevenmacher, à l'exception de la commune de Junglinster, et Remich pour
1) l'établissement du décompte annuel des contribuables bénéficiant d'une ou de plusieurs pensions, d'un salaire et d'une pension, ou de plusieurs salaires non imposés par voie d'assiette;
2) le calcul et l'inscription sur demande des taux réduits sur les fiches additionnelles des salariés;
3) la conversion, sur demande, des fiches de retenue d'impôt des conjoints salariés et des salariés disposant de plusieurs fiches de retenue d'impôt;
3. Le bureau d'imposition RTS LUXEMBOURG III est compétent
a) en ce qui concerne les salariés et pensionnés résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour
1) la régularisation des fiches de retenue d'impôt des conjoints vivant séparés de fait;
2) l'application des dispositions transitoires prévues à l'article 119 L.I.R. pour les conjoints vivant séparés en vertu d'une dispense de l'autorité judiciaire ou d'un jugement de séparation de corps et les conjoints divorcés;
b) en ce qui concerne les salariés et pensionnés résidant dans les cantons de Luxembourg, Capellen, à l'exception des communes de Bascharage, Clemency et Dippach, Grevenmacher, à l'exception de la commune de Junglinster, et Remich pour
1) l'octroi des modérations d'impôt;
2) l'établissement du décompte annuel sur fiches uniques;
3) l'octroi de la bonification d'impôt en vertu de l'article 123bis L.I.R.;
4) l'établissement de fiches de retenue d'impôt pour artistes;
c) la surveillance et la gestion de la rentrée des fiches de retenue d'impôt des employeurs et caisses de pension ayant leur siège dans les cantons de Luxembourg, Capellen, à l'exception des communes de Bascharage, Clemency et Dippach, Grevenmacher, à l'exception de la commune de Junglinster, et Remich;
4. Le bureau d'imposition RTS LUXEMBOURG NON-RESIDENTS est compétent pour l'établissement des fiches de retenue d'impôt, la fixation et l'inscription sur les fiches de retenue d'impôt des modérations d'impôt, des changements des classes d'impôt, des abattements de revenu imposable prévus aux articles 127bis et 127ter de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu telle qu'elle a été modifiée par la suite et le calcul du décompte annuel des salariés et pensionnés non résidents;
5. Le bureau d'imposition RTS ESCH/ALZETTE est compétent pour la vérification de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires des employeurs ou caisses de pensions établis dans le canton d'Esch/Alzette et dans les communes de Bascharage, Clemency et Dippach, ainsi que pour la fixation et l'inscription sur les fiches de retenue d'impôt des modérations d'impôt et des changements des classes d'impôt, pour autant que les changements des classes d'impôt tombent sous l'application de l'article 123, alinéa 3, lettres b,c et d de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu telle qu'elle a été modifiée par la suite, et des abattements de revenu imposable prévus aux articles 127bis et 127ter de la même loi des salariés ou pensionnés résidant dans ces mêmes circonscriptions. Il est également compétent pour les décomptes annuels des salariés et pensionnés résidant dans ces mêmes circonscriptions;
6. Le bureau d'imposition RTS ETTELBRUCK est compétent pour la vérification de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires des employeurs ou caisses de pensions établis dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Mersch, Redange, Vianden, Wiltz et dans la commune de Junglinster, ainsi que pour la fixation et l'inscription sur les fiches de retenue d'impôt des modérations d'impôt et des changements des classes d'impôt, pour autant que les changements des classes d'impôt tombent sous l'application de l'article 123, alinéa 3, lettres b, c et d de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu telle qu'elle a été modifiée par la suite, et des abattements de revenu imposable prévus aux articles 127bis et 127ter de la même loi des salariés ou pensionnés résidant dans ces mêmes circonscriptions. Il est également compétent pour les décomptes annuels des salariés et pensionnés résidant dans ces mêmes circonscriptions.

D. Section des évaluations immobilières

Le bureau d'imposition LUXEMBOURG est compétent pour la fixation des valeurs unitaires des immeubles bâtis et non bâtis du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

La compétence des bureaux du service de recette de l'administration des contributions directes est fixée comme suit:

1. Le bureau de recette LUXEMBOURG est compétent pour les redevables des cantons de Luxembourg, Capellen, à l'exception des communes de Bascharage, Clemency et Dippach, Grevenmacher, à l'exception de la commune de Junglinster, et Remich;
2. Le bureau de recette ESCH/ALZETTE est compétent pour les redevables du canton d'Esch/Alzette, ainsi que des communes de Bascharage,Clemency et Dippach;
3. Le bureau de recette ETTELBRUCK est compétent pour les redevables des cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Mersch, Redange, Vianden et Wiltz, ainsi que de la commune de Junglinster.

Art. 3.

Les règlements ministériels concernant la compétence des bureaux des services d'imposition et de recette de l'administration des contributions directes et des accises actuellement en vigueur sont abrogés.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 août 1993.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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