Règlement ministériel du 1er décembre 1993 modifiant le règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions tarifaires des services de transport public nationaux de voyageurs et de bagages.

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Règlement ministériel du 1er décembre 1993 modifiant le règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions tarifaires des services de transport public nationaux de voyageurs et de bagages.

Le Ministre desTransports,

Vu les articles 2, 8 et 9 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;

Vu le règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions tarifaires des services de transport public nationaux de voyageurs et de bagages tel qu'il a été modifié;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 6 du règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions tarifaires des services de transport public nationaux de voyageurs et de bagages est complété par un nouveau alinéa (7):

«     
(7) Le Ministre des Transports peut, pour des raisons d'ordre technique ou d'organisation du service, interdire l'accès dans certaines courses des transports publics à des détenteurs de titres de transports à tarif réduit, à condition d'en informer préalablement le public concerné.
     »

Art. 2.

L'alinéa (4) de l'article 10 du prédit règlement sera remplacé par le texte suivant:

«     
(4) L'abonnement annuel pour jeunes gens (Jumbo) est nominatif et incessible. Sans préjudice des dispositions de l'article 6 (7) il est valable pour un nombre illimité de voyages sur toutes les lignes exploitées par les quatre réseaux de transport public de personnes à partir d'une date quelconque d'une année jusqu'à la fin du même mois de l'année suivante.
     »

Art. 3.

L'alinéa (4) de l'article 12 du prédit règlement sera remplacé par le texte suivant:

«     
(4)

Sans préjudice des dispositions de l'article 6 (7) le «certificat scolaire et titre de transport» est valable pour une année scolaire.

L'utilisation en est interdite pendant les vacances scolaires d'été.Toutefois, des exceptions peuvent être accordées aux élèves qui suivent, pendant ces vacances, des cours de rattrapage.

En cas d'utilisation du titre de transport gratuit en dehors des heures de classe normales, une attestation de l'établissement respectif peut être exigée.

     »

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er décembre 1993.

Le Ministre desTransports,

Robert Goebbels


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