Règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l'assurance maladie.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l'assurance maladie.



Le Ministre de la Santé,

La Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale,

Vu l'article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales;

Vu la recommandation de la commission de nomenclature;

Le collège médical et le conseil supérieur des professions de la santé demandés en leur avis;

Arrêtent:

Prise en charge de l'acte

Art. 1er.

Les actes et services des infirmiers ne peuvent être pris en charge par une des institutions de sécurité sociale visées par le code des assurances sociales que si cet acte est inscrit au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante.

Les infirmiers exécutent les actes pris en charge en accord avec les règlements fixant les attributions de leur profession sur la base de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.

Ne peuvent être pris en charge que les actes accomplis effectivement et personnellement par l'infirmier et concernant une affection dont le traitement n'est pas exclu par les statuts de l'Union des caisses de maladie.

L'équipement dont se servent les infirmiers pour dispenser les prestations doit être approprié et suffire aux exigences posées par les données acquises par la science.

Les actes en rapport avec des injections ou perfusions ne peuvent être pris en charge que lorsque les médicaments administrés sont à charge de l'assurance maladie.

Ne sont pas pris en charge les actes effectués:

- en milieu hospitalier
- dans les maisons de soins,
- dans les centres intégrés pour personnes âgées et dans les maisons de retraite,
- dans les centres pour personnes handicapées,
- dans les centres de cure et de réadaptation fonctionnelle,
- dans un cabinet médical.
Autorisation par le contrôle médical de la sécurité sociale

Art. 2.

Certains actes ne peuvent être pris en charge qu'après avoir été autorisés par le contrôle médical.

Ces actes sont signalés par les lettres APCM (autorisation préalable du contrôle médical requise) ou les lettres ACM (autorisation du contrôle médical requise), suivant que cette autorisation doit ou non précéder l'accomplissement de l'acte. La procédure à suivre pour obtenir cette autorisation est réglée, en ce qui concerne le prestataire, par la convention prévue à l'article 61 du code des assurances sociales et, en ce qui concerne la personne protégée, par les statuts de l'Union des caisses de maladie.

Tarif d'un acte

Art. 3.

Le tarif d'un acte est obtenu en multipliant son coefficient par la valeur de la lettre-clé négociée pour chaque exercice par les parties signataires de la convention prévue à l'article 61 du code des assurances sociales.

La fraction de franc est arrondie à l'unité supérieure si elle est égale ou supérieure à la moitié et elle est arrondie à l'unité inférieure si elle est inférieure à la moitié. Cumul des actes

Art. 4.

Une position comprenant plusieurs actes ne peut être scindée en ses actes la composant.

Les différents actes peuvent être cumulés à plein tarif. Toutefois, les positions N21, N22, N24 et N25 de la section 2 de la première partie de l'annexe ne sont pas cumulables entre elles.

Tout cumul doit être soumis pour accord préalable au contrôle médical de la sécurité sociale.

Toutes les prescriptions comportant des cumuls d'actes ou plus d'une séance par jour doivent être soumises pour accord préalable au contrôle médical.

Frais de location d'appareil et d'installation

Art. 5.

Le tarif des actes comprend les frais d'appareil et de l'installation ainsi que le coût de la stérilisation des instruments réutilisables.

Les articles courants de pansement, le matériel pour injection et perfusion, le matériel pour sondage, le matériel de fixation et les solutions pour le nettoyage et la désinfection couvrant les besoins découlant des soins prescrits peuvent être délivrés sans ordonnance médicale, conformément aux listes prévues par la convention conclue sur base de l'article 61 du code des assurances sociales.

Les médicaments et autres articles non prévus sur les listes prévisées sont délivrés sur prescription médicale individuelle.

Frais de déplacement

Art. 6.

Les frais de déplacement comprennent l'indemnité de déplacement et les frais de voyage par kilomètre.

Les frais de voyage ne peuvent être mis en compte que pour un déplacement à l'extérieur de la localité où le prestataire a établi son cabinet et à l'intérieur de celle-ci, si le déplacement dépasse un kilomètre.Toutefois, les frais de voyage mis en compte ne peuvent dépasser les frais correspondant à la distance effectivement parcourue.

Les frais de voyage sont pris en charge d'après une feuille de route établie suivant les modalités prévues par la convention prévue à l'article 61 du code des assurances sociales.

Les frais de déplacement du prestataire ne peuvent être pris en charge que pour les traitements dont l'accomplissement au domicile de la personne protégée est prescrit par le médecin. Sont exclus de la prise en charge les frais de déplacement occasionnés par les traitements

- en milieu hospitalier
- dans les maisons de soins,
- dans les centres intégrés pour personnes âgées et dans les maisons de retraite,
- dans les centres pour personnes handicapées,
- dans les centres de cure et de réadaptation fonctionnelle,
- dans un cabinet médical.

Si, lors du même déplacement, l'infirmier traite plusieurs personnes de la même communauté domestique ou du même établissement, les frais de déplacement ne peuvent être mis en compte que pour la personne la première traitée.

Majoration des actes

Art. 7.

Le tarif des actes de la première partie de l'annexe dont l'accomplissement est prescrit, pour des raisons médicales, le samedi après 12 heures, le dimanche, un jour férié légal ou entre 20 et 22 heures, est majoré de 25 %. Sur le mémoire d'honoraires le code de l'acte est complété par «T» si l'acte est presté le samedi après 12 heures, par «D» si l'acte est presté un dimanche, par «F» si l'acte est presté un jour férié légal et par «G» si l'acte est presté entre 20 et 22 heures.

Le tarif des actes de la première partie de l'annexe accomplis sur prescription entre 22 et 7 heures est majoré de 50%. Sur le mémoire d'honoraires le code de l'acte est complété par «N».

Ces majorations nécessitent l'accord du contrôle médical de la sécurité sociale.

Art. 8.

Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er février 1994.

Luxembourg, le 21 décembre 1993.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

La Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres


Retour
haut de page