Règlement ministériel du 28 décembre 1993 portant exécution de l'article 22 du règlement grand-ducal du 7 mai 1992 portant organisation du service d'incendie et de sauvetage.

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Règlement ministériel du 28 décembre 1993 portant exécution de l'article 22 du règlement grand-ducal du 7 mai 1992 portant organisation du service d'incendie et de sauvetage.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi communale du 13 décembre 1988 et le règlement grand-ducal du 7 mai 1992;

Arrête:

Art. 1er.

L'examen par le Service Médico-Sapeur est obligatoire pour les sapeurs-pompiers entre 18 et 54 ans révolus, c'est-à-dire les sapeurs-pompiers ayant le droit de porter la protection respiratoire lourde.

Art. 2.

La périodicité de ce contrôle obligatoire est fixée à 4 ans. Des examens plus rapprochés peuvent être réalisés à la demande de l'intéressé, du chef de corps des sapeurs-pompiers et en cas d'incident lors de service commandé.

Art. 3.

Des examens spéciaux (ECG d'effort etc.) sont prévus pour les catégories de sapeurs-pompiers et les interventions à risque élevé,mentionnés à l'annexe du présent règlement grand-ducal.

Art. 4.

Les médecins du Service Médico-Sapeur examinent également les jeunes sapeurs-pompiers entre 8 et 17 ans, à la demande de la Fédération Nationale des Corps de Sapeurs-Pompiers du Grand-Duché de Luxembourg.

Les modalités de cet examen sont fixées à l'annexe du présent règlement et sont consignées sur une fiche. Cet examen ne donne en aucun cas droit au port de la protection respiratoire lourde.

Art. 5.

La délivrance du certificat d'aptitude est une prérogative des médecins du Service Médico-Sapeur.

Art. 6.

En cas d'une contestation d'une fiche d'aptitude, le médecin responsable du Service Médico-Sapeur procédera au réexamen du candidat en présence d'un médecin spécialisé en médecine du travail.

Art. 7.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 décembre 1993.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz


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