Règlement ministériel du 3 janvier 1994 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du chargé d'études du STATEC.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 3 janvier 1994 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du chargé d'études du STATEC.

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'art. 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'art. 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Dans la carrière du chargé d'études du Service central de la statistique et des études économiques sont désignés comme comportant des responsabilités particulières les emplois ci-après:

- responsable de la Comptabilité Nationale
- responsable des Statistiques Sociales.

Art. 2.

Le règlement ministériel du 1er septembre 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du chargé d'études du STATEC est abrogé.

Art. 3.

Le présent règlement, qui entre en vigueur le 1er janvier 1994, est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 3 janvier 1994.

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels


Retour
haut de page