Règlement ministériel du 13 janvier 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

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Règlement ministériel du 13 janvier 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 22 décembre 1993 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1994 et notamment son article 9 prévoyant un droit d'accise autonome sur les cigarettes;

Vu le règlement grand-ducal du 13 janvier 1994 portant fixation du droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947 portant publication de la loi belge du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 4 janvier 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 30 décembre 1993 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Vu le règlement ministériel du 16 juillet 1993 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués et notamment le tableau des bandelettes fiscales pour cigarettes annexé audit règlement;

Arrête:

Art. 1er.

Le tableau des bandelettes fiscales luxembourgeoises pour cigarettes annexé au règlement ministériel du 16 juillet 1993 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est remplacé par celui annexé au présent règlement.

Art. 2.

A compter du 15 janvier 1994 à 0 heure ne peuvent plus être apposées sur les cigarettes que des signes fiscaux pour lesquels le droit d'accise commun et le droit d'accise autonome ont été pris en compte aux taux en vigueur à cette date.

Art. 3.

Les personnes ou firmes qui, le 15 janvier 1994 à 0 heure détiennent des signes fiscaux pour cigarettes non encore utilisés doivent en dresser à cette date, en double exemplaire, un inventaire dont un exemplaire est à tenir dans leur établissement avec les signes à la disposition des agents des douanes et accises.

Le second exemplaire est à adresser au receveur du bureau des douanes Luxembourg-Accises.

Art. 4.

Les personnes ou firmes visées à l'article 3 doivent établir un inventaire distinct pour chacun des endroits où elles détiennent ou ont détenu des signes fiscaux pour cigarettes.

Art. 5.

Ces signes peuvent encore être utilisés après la date du 15 janvier 1994 à la condition que

- il n'y ait pas de hausse des prix de vente au détail des produits de tabac en question
- que le complément du droit d'accise autonome dû pour ces produits soit acquitté.

Art. 6.

Le montant de ce complément de droit d'accise autonome doit être acquitté au plus tard le 15 mars 1994.

Art. 7.

Les signes fiscaux pour cigarettes inutilisés peuvent également être échangés contre de nouveaux signes avec récupération de l'accise qui a été payée pour les signes à échanger.

Art. 8.

Sans être astreintes au paiement du complément du droit d'accise autonome, les personnes et firmes visées à l'article 3 peuvent écouler jusqu'au 15 février 1994 leurs stocks de cigarettes munies de signes fiscaux avant le 15 janvier 1994 et pour lesquels le droit d'accise autonome en vigueur avant cette date a déjà été pris en compte.

Art. 9.

Le règlement ministériel du 16 juillet 1993 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est abrogé.

Art. 10.

Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 1994.

Luxembourg, le 13 janvier 1994.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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