Règlement ministériel du 16 février 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

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Règlement ministériel du 16 février 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôlesdes produits soumis à accise.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 22 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions relatives au droit d'accise spécial et à la cotisation sur l'énergie de même que celles se rapportant au café, aux limonades et autres boissons non alcoolisées ne concernent que la Belgique.

Art. 3.

La compétence attribuée en Belgique respectivement au directeur général et au directeur régional l'est au Grand-Duché de Luxembourg au directeur des douanes et accises.

Art. 4.

La référence dans les articles 12, 18, 26 et 27 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 au territoire belge s'applique au même titre au territoire luxembourgeois.

Les modèles de demande d'autorisation et les modèles d'autorisation faisant l'objet des annexes I à V à l'arrêté ministériel précité portent le numéro d'identification LU/ACC/.... et les exemplaires 2 et 3 en sont destinés respectivement à la direction et à l'inspection divisionnaire du ressort.

Luxembourg, le 16 février 1994.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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