Règlement ministériel du 23 février 1994 portant fixation du taux de réduction dont demeurent réduites les quantités de référence revenant aux producteurs de lait pour la période 1993/94 au titre des livraisons à un acheteur.

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Règlement ministériel du 23 février 1994 portant fixation du taux de réduction dont demeurent réduites les quantités de référence revenant aux producteurs de lait pour la période 1993/94 au titre des livraisons à un acheteur.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Vu le règlement (CEE) modifié no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le règlement (CEE) modifié no 1637/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière et notamment son article 2 paragraphe 5;

Vu le règlement ministériel du 7 février 1994 fixant, pour la dixième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires;

Considérant qu'il n'a pas été possible de libérer des quantités de référence suffisantes moyennant les actions de rachat instaurées par le règlement (CEE) no 1637/91 prémentionné en vue de pouvoir compenser, par le biais d'une réallocation de ces quantités, la réduction appliquée aux quantités de référence pour la période 1991/92;

Considérant que la réallocation linéaire de quantités de référence effectuée en application du règlement ministériel du 7 février 1994 précité n'a pas non plus suffi pour compenser la réduction prémentionnée;

Considérant qu'il s'en suit que les quantités de référence à allouer en application de l'article 4 du règlement (CEE) no 3950/92 pour la période 1993/94 demeurent réduites par rapport aux quantités de référence disponibles pour la période 1990/91;

Arrête:

Art. 1er.

Les quantités de référence revenant aux producteurs de lait pour la période 1993/94 au titre des livraisons à un acheteur demeurent réduites de 0,6474851% par rapport aux quantités de référence disponibles pour la période 1990/91.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 février 1994.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Marie-Josée Jacobs


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