Règlement ministériel du 28 février 1994 portant suppression de l'entrepôt du type F (entrepôt public) à Ettelbruck.

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Règlement ministériel du 28 février 1994 portant suppression de l'entrepôt du type F (entrepôt public) à Ettelbruck.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'article 6 de la loi belge du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers publiée par l'arrêté ministériel du 21 avril 1993;

Vu l'avis du Conseil des Douanes de L'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Arrête:

Art. 1er.

L'entrepôt du type F (entrepôt public) d'Ettelbruck est supprimé à partir du 1er mars 1994. A partir de cette même date le placement de marchandises dans l'entrepôt public d'Ettelbruck n'est plus autorisé.

Art. 2.

Les marchandises qui y sont encore entreposées devront avoir été déclarées pour une destination douanière autorisée avant le 1er mai 1994.

Luxembourg, le 28 février 1994.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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