Règlement ministériel du 4 mars 1994 portant modification du règlement ministériel modifié du 12 décembre 1977 concernant l'usage du signe distinctif particulier handicapé physique.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 25/09/1999

Signature : 04/03/1994

Publication : 15/03/1994

Mémorial : A20

Auteur : Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : signes distinctifs

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1994/03/04/n1/jo