Règlement ministériel du 10 juin 1994 déterminant la composition et le fonctionnement des commissions ayant pour mission l'organisation des épreuves complémentaires prévues à l'article 7, alinéa 3 du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 déterminant les critères d'équivalence prévus à l'article 13(2) de la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 10 juin 1994 déterminant la composition et le fonctionnement des commissions ayant pour mission l'organisation des épreuves complémentaires prévues à l'article 7, alinéa 3 du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 déterminant les critères d'équivalence prévus à l'article 13(2) de la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement.

Le Ministre des Classes Moyennes et duTourisme,

Vu l'article 7, alinéa 3 du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 déterminant les critères d'équivalence prévus à l'article 13(2) de la loi du 28 décembre 1988

1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçcant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers;

Arrête:

Art. 1er.

Il est institué des commissions ayant pour mission d'organiser les épreuves complémentaires prévues à l'article 7, alinéa 3 du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 mentionné ci-dessus, dont la réussite dispense de la pratique professionnelle les titulaires des diplômes et agréments cités aux articles 1er, 2, 3 et 4 de ce même règlement grand-ducal, qui désirent respectivement obtenir une équivalence de leur diplôme avec le brevet de maîtrise ou être autorisés à exercer un autre métier ou partie d'un autre métier à connexité technique et économique avec celui pour lequel ils possèdent un agrément gouvernemental.

Art. 2.

Les commissions sont composées:

- d'un représentant du Minsitère des Classes Moyennes et duTourisme,
- d'un représentant de la Chambre des Métiers,
- d'un ou plusieurs experts.

Les membres des commissions sont nommés par le Ministre des Classes Moyennes et duTourisme. Le représentant de la Chambre des Métiers ainsi que les experts sont nommés par le Ministre sur proposition de la Chambre des Métiers.

Art. 3.

Les commissions sont présidées par le membre représentant le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme.

Art. 4.

Le membre représentant la Chambre des Métiers assure la fonction de secrétaire des commissions. Le secrétaire est chargé de l'organisation matérielle des épreuves.

Art. 5.

Les commissions se réunissent sur convocation de leur président.

Elles statuent sur l'admissibilité des candidats aux épreuves.

Elles arrêtent la procédure à suivre et fixent le nombre de points à attribuer aux épreuves.

Elles décident de l'admission ou du refus des candidats aux épreuves.

Art. 6.

Sont admis, les candidats qui ont obtenu au moins la moitié des points attribués à l'épreuve.

Les candidats qui n'ont pas obtenu la moitié des points attribués à l'épreuve peuvent être autorisés à se présenter à une épreuve supplémentaire (orale ou écrite). Les candidats qui réussissent l'épreuve supplémentaire sont admis.

Sont refusés les candidats qui,ayant obtenu moins de la moitié des points, n'ont pas été autorisés à se présenter à une épreuve supplémentaire ainsi que les candidats qui n'ont pas réussi l'épreuve supplémentaire.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions des commissions sont sans recours.

Art. 7.

Aux candidats qui ont réussi l'épreuve complémentaire il est délivré un certificat par la Chambre des Métiers.

Art. 8.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 juin 1994.

Le Ministre des Classes Moyennes et duTourisme,

Fernand Boden


Retour
haut de page