Règlement ministériel du 30 août 1994 fixant le taux des cotisations dues à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pour l'année 1994.

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Règlement ministériel du 30 août 1994 fixant le taux des cotisations dues à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pour l'année 1994.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu son arrêté du 9 septembre 1993 fixant à trente-cinq pour cent la contribution totale due par l'Etat et les communes du chef des traitements payés aux affiliés de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pendant l'année 1993;

Considérant qu'il y a lieu de fixer pour l'année 1994 un taux de cotisation tenant compte de la situation financière actuelle et de l'évolution future des finances de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux;

Vu l'avis du conseil d'administration de ladite caisse du 11 août 1994;

Vu les articles 25 et 29 de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'année 1994 les versements que les communes, les établissements publics du secteur communal et l'Etat doivent faire à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux sont fixés comme suit:

1. Une contribution annuelle de vingt pour cent et trente centièmes (20,30) du montant des traitements et autres allocations computables pour les pensions auxquelles les affiliés obligatoires de la caisse de prévoyance ont légalement droit est à payer par les organismes liquidateurs de ces traitements et allocations.
2. Une contribution annuelle de quatorze pour cent et soixante-dix centièmes (14,70) de ces mêmes traitements et allocations est à charge de l'Etat.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 août 1994.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz


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