Règlement ministériel du 30 septembre 1994 portant fixation du quotient applicable à l'organe de presse GRENGE SPOUN pour la répartition de l'aide directe de l'Etat à la presse écrite.

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Règlement ministériel du 30 septembre 1994 portant fixation du quotient applicable à l'organe de presse GRENGE SPOUN pour la répartition de l'aide directe de l'Etat à la presse écrite.

Le Premier Ministre, Ministre d'Etat,

Vu la loi du 11 mars 1976 d'aide directe de l'Etat à la presse écrite;

Vu l'article 34 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques;

Vu les articles 2 et 9 du règlement grand-ducal du 14 août 1976 sur l'aide directe de l'Etat à la presse écrite;

Vu le règlement grand-ducal du 6 juillet 1994 agréant le GRENGE SPOUN comme organe de presse au sens de la loi du 11 mars 1976 d'aide directe de l'Etat à la presse écrite;

Arrête:

Art. 1er.

Le quotient applicable en vue du calcul de la subvention proportionnelle pour l'organe de presse GRENGE SPOUN, par rapport à la surfance de référence de 510 × 368 = 187.680 mm2, est de 405 mm × 289 mm = 117.045 mm2, soit 0,62.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 septembre 1994.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,,

Jacques Santer


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