Règlement ministériel du 4 octobre 1994 sur la sécurité des trains affectés au transport combiné par le tunnel transmanche.

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Règlement ministériel du 4 octobre 1994 sur la sécurité des trains affectés au transport combiné par le tunnel transmanche.

La Ministre des Transports,

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 16 juin 1947 portant approbation de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 8 juin 1864 portant règlement provisoire sur le contrôle et la surveillance des chemins de fer, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juin 1952 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer à voie normale et à voie étroite telle qu'il a été modifié et complété dans la suite;

La Société Nationale des CFL et le directeur des Douanes et des Accises, entendus en leurs avis;

Arrête:

Art. 1er.

En vue de l'expédition de wagons chargés de conteneurs dont la destination comporte le passage par le tunnel sous la Manche, un plan de sûreté est établi pour le terminal à conteneurs implanté sur le site du triage de Bettembourg.

Art. 2.

Ce plan de sûreté est établi par l'exploitant du terminal.

En vue de son agrément, le plan fait l'objet de l'avis conforme d'un organisme indépendant, spécialisé dans le domaine des certifications de sécurité d'installations industrielles que l'autorité d'agrément a reconnu comme tel. Le plan doit en outre être accepté par les autorités responsables du régime de sûreté des trains de fret empruntant le tunnel sous la Manche.

Art. 3.

L'exploitant assure notamment la signalisation du site de transbordement des conteneurs en sorte à en interdire l'accès à des tiers.

Art. 4.

La mise en oeuvre de ce plan comporte des contrôles réguliers des conteneurs à expédier.

Ces contrôles sont effectués par les fonctionnaires des Douanes et des Accises et documentés par l'apposition de scellés sur les conteneurs que lesdits fonctionnaires ont pour mission de contrôler.

Les opérations de contrôle ont lieu par sondage, suivant des modaalités arrêtées périodiquement par l'autorité d'agrément.

L'exploitant met à la disposition de ces fonctionnaires les équipements requis pour effectuer les contrôles et notamment pour détecter des matières explosibles. Il veille à apporter toute aide personnelle et matérielle pour contribuer à une exécution efficace de cette mission de contrôle.

Les contrôles visés par le présent article ne s'étendent pas aux conteneurs remis au transport par des expéditeurs agréés à titre individuel par l'autorité d'agrément du pays d'expédition ou par les autorités responsables du régime de sûreté des trains de fret empruntant le tunnel sous la Manche. Les fonctionnaires des Douanes et desAccises peuvent toutefois contrôler la présence et la conformité des scellés sur des conteneurs.

Art. 5.

Le Commissaire du Gouvernement près la Société Nationale des CFL est désigné autorité d'agrément.

Art. 6.

L'agrément du plan de sûreté est valable pour un an.

Son renouvellement a lieu d'après les dispositions de l'article 2.

Art. 7.

L'autorité d'agrément peut procéder ou faire procéder à tout moment au contrôle de l'application des conditions du plan de sûreté.

Elle soumet le plan de sûreté au moins tous les trois ans au réexamen par un organisme indépendant, répondant aux conditions de l'article 2, alinéa 2.

Art. 8.

Les frais des procédures d'agrément et de contrôle ainsi que le coût d'acquisition des équipements visés au présent règlement sont à charge de l'exploitant du site.

Art. 9.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 octobre 1994.

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres


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