Règlement ministériel du 10 octobre 1994 fixant le programme détaillé et le nombre de points à attribuer à chaque branche de l'examen d'admission définitive de la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes.

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Règlement ministériel du 10 octobre 1994 fixant le programme détaillé et le nombre de points à attribuer à chaque branche de l'examen d'admission définitive de la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes.

Le Ministre des Finances,

Vu le règlement grand-ducal du 29 août 1991 fixant les conditions d'admission et de nomination définitive des candidats rédacteurs à l'administration des contributions directes et des accises;

Arrête:

Art. 1er.

Le nombre maximal de points et le nombre d'heures à réserver à chaque branche de l'examen d'admission définitive sont fixés comme suit:

Matières

Nombre maximal de points

Nombre d'heures

1. Impôt sur le revenu des personnes physiques

2. Comptabilité commerciale

3. Evaluation des biens et valeurs et impôt sur la fortune

4. Impôt commercial communal

TOTAL:

60

60

60

30

210

3

3

2

1

Art. 2.

Le programme détaillé des matières est fixé comme suit:

1. Impôt sur le revenu des personnes physiques: les articles de la loi de l'impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, telle qu'elle a été modifiée par la suite, pour autant qu'ils concernent l'imposition des personnes physiques, ainsi que les règlements d'exécution, les circulaires et notes de service y relatifs.
2. Comptabilité commerciale: connaissance de la comptabilité en partie double et application des principes comptables en vue de la vérification fiscale tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
3. Evaluation des biens et valeurs et impôt sur la fortune: les lois du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs et de l'impôt sur la fortune, telles qu'elles ont été modifiées par la suite, ainsi que les ordonnances d'exécution (Durchführungsverordnungen), les directives (Richtlinien), les directives complémentaires (Ergänzungsrichtlinien), les règlements d'exécution, les circulaires et notes de service y relatifs.
4. Impôt commercial communal: la loi du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial, telle qu'elle a été modifiée par la suite, ainsi que les ordonnances dites Vereinfachungsverordnungen, les directives (Richtlinien), les règlements d'exécution, les circulaires et notes de service y relatifs.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 octobre 1994.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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