Règlement ministériel du 10 octobre 1994 fixant le programme détaillé et le nombre de points à attribuer à chaque branche de l'examen d'admission définitive de la carrière de l'expéditionnaire administratif à l'administration des contributions directes.

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Règlement ministériel du 10 octobre 1994 fixant le programme détaillé et le nombre de points à attribuer à chaque branche de l'examen d'admission définitive de la carrière de l'expéditionnaire administratif à l'administration des contributions directes.

Le Ministre des Finances,

Vu le règlement grand-ducal du 19 janvier 1989 fixant les conditions d'admission et de nomination définitive des candidats expéditionnaires administratifs à l'administration des contributions directes et des accises, tel qu'il a été modifié;

Arrête:

Art. 1er.

Le nombre maximal de points et le nombre d'heures à réserver à chaque branche de l'examen d'admission définitive sont fixés comme suit:

Matières

Nombre maximal de points

Nombre d'heures

1. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune et retenue d'impôt sur les traitements et salaires

2. Inscriptions hypothécaires

3. Recouvrement et poursuites

4. Ecritures comptables des bureaux de recette

TOTAL

60

20

30

40

150

3

1

1

1,5

Art. 2.

Le programme détaillé des matières est fixécommesuit:

1. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune et retenue d'impôt sur les traitements et salaires: Connaissances élémentaires des articles de la loi concernant l'impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, telle qu'elle a été modifiée par la suite, pour autant qu'ils concernent l'imposition des personnes physiques à l'exclusion de ceux qui exercent une profession agricole, sylvicole, viticole, commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, ainsi que des règlements d'exécution, des circulaires et notes de service y relatifs. Connaissances élémentaires de la loi du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune, telle qu'elle a été modifiée par la suite, ainsi que les ordonnances d'exécution (Durchführungsbestimmungen), les directives (Richtlinien), les directives complémentaires (Ergänzungsrichtlinien), les règlements d'exécution, les circulaires et notes de service y relatifs. Connaissances élémentaires des articles de la loi concernant l'impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, telle qu'elle a été modifiée par la suite, pour autant qu'ils concernent la retenue d'impôt sur les traitements et salaires ainsi que les règlements d'exécution, les circulaires et notes de service y relatifs.
2. Inscriptions hypothécaires: La loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et les cotisations d'assurance sociale, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la suite, ainsi que les règlements d'exécution, les circulaires et les notes de service y relatifs en vigueur au 1er janvier de l'année de l'examen.
3. Recouvrement et poursuites: Même programme que sub 2. ci-dessus.
4. Ecritures comptables des bureaux de recette: La loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat, l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat, l'arrêté ministériel du 30 décembre 1960 portant publication de nouvelles instructions aux comptables afin d'assurer la régularité de l'acquit pour le payement des créances à charge de l'Etat et le règlement ministériel du 29 juillet 1975 modifiant les instructions aux comptables du 30 décembre 1960 afin d'assurer la régularité de l'acquit pour le payement des créances à charge de l'Etat, tels qu'ils ont été modifiés par la suite et pour autant qu'ils concernent l'administration des contributions directes, ainsi que le cours dactylographié, les circulaires et notes de service mis à la disposition des candidats.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 octobre 1994.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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