Règlement ministériel du 22 novembre 1994 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement des terres viticoles dans la commune de Remerschen, section D de Schengen.

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Règlement ministériel du 22 novembre 1994 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement des terres viticoles dans la commune de Remerschen, section D de Schengen.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu les demandes des propriétaires des fonds à remembrer du 5 mars 1993 et du 7 octobre 1994;

Vu la proposition de l'Office National du Remembrement en date du 10 octobre 1994;

Arrête:

Art. 1er.

Il sera procédé par l'Office National du Remembrement à une enquête sur l'utilité d'un projet de remembrement de terres viticoles de la section cadastrale D de Schengen, commune de Remerschen.

Art. 2.

Les plans cadastraux indiquant la délimitation provisoire du périmètre de remembrement sont déposés au siège de l'Office National du Remembrement.

Art. 3.

Les propriétaires des terres comprises dans ledit périmètre sont constitués en association syndicale de remembrement.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 novembre 1994.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Marie-Josée Jacobs


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