Règlement ministériel du 22 novembre 1994 reconnaissant le caractère d'intérêt général au projet de remembrement viticole conventionnnel, à réaliser au lieu-dit Markusberg de la section cadastrale D de Schengen, commune de Remerschen.

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Règlement ministériel du 22 novembre 1994 reconnaissant le caractère d'intérêt général au projet de remembrement viticole conventionnel, à réaliser au lieu-dit «Markusberg» de la section cadastrale D de Schengen, commune de Remerschen.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Vu la requête des propriétaires désirant procéder au remembrement conventionnel de leurs terres viticoles sises au lieu-dit Markusberg;

Vu l'approbation de l'Office National du Remembrement en date du 10 octobre 1994;

Vu les articles 13 et 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Arrête:

Art. 1er.

Le caractère d'intérêt général est reconnu au projet de remembrement conventionnel de biens viticoles, à réaliser par les propriétaires intéressés au lieu-dit «Markusberg», section D de Schengen, commune de Remerschen.

Les frais non supportés par l'Etat sont, par décision de l'Office National du Remembrement, répartis entre les propriétaires proportionnellement à la superficie des nouvelles parcelles attribuées à chacun d'eux.

Les frais de la rédaction de l'acte de remembrement sont supportés par le fonds de remembrement des biens ruraux.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 novembre 1994.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Marie-Josée Jacobs


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