Règlement ministériel du 6 décembre 1994 concernant l'octroi d'une subvention pour des installations servant à l'exploitation des énergies nouvelles et renouvelables ou utilisant des technologies nouvelles en faveur des économies d'énergie.

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Règlement ministériel du 6 décembre 1994 concernant l'octroi d'une subvention pour des installations servant à l'exploitation des énergies nouvelles et renouvelables ou utilisant des technologies nouvelles en faveur des économies d'énergie.

Le Ministre de l'Energie,

Vu la décision du Conseil de l'Union Européenne du 26 avril 1994 portant sur le 4ième programme cadre coordonnant les activités de recherche et de développement technologique;

Vu la décision du Conseil de l'Union Européenne du 23 novembre 1994, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l'énergie non-nucléaire, concernant plus précisément:

l'utilisation rationnelle de l'énergie;
l'introduction des énergies renouvelables dans les systèmes énergétiques européens;
l'amélioration de la production et de la conversion des combustibles fossiles et l'utilisation plus propre de ceux-ci;

Vu la loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie;

Considérant le caractère indigène des sources d'énergie nouvelles et renouvelables et leur impact favorable sur la diversification et la sécurité de l'approvisionnement énergétique;

Considérant que pour promouvoir l'exploitation de ces sources, il y a lieu de donner une incitation à l'exploitation des énergies nouvelles et renouvelables;

Considérant l'objectif du Gouvernement luxembourgeois de réaliser des économies d'énergie et les obligations résultant de son adhésion à la Convention sur le changement climatique lors de la Conférence de Rio;

Considérant que les énergies nouvelles et les technologies nouvelles peuvent contribuer à réduire la consommation des énergies classiques et à réduire les émissions de CO2;

Vu l'article 24.0.53.000 du budget des dépenses de l'Etat de 1994;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Il est accordé une subvention pour des installations servant à l'exploitation des énergies nouvelles et renouvelables ou utilisant des technolgies nouvelles en faveur des économies d'énergie. Le présent règlement vise des installations dans les domaines suivants:

production combinée (cogénération);
énergie éolienne;
énergie solaire active (photovoltaïque, collecteurs);
pompe-à-chaleur;
biomasse et biogaz;

Le bénéfice du présent règlement n'est accordé qu'une seule fois par installation. Seuls les travaux commencés après le 1er octobre 1990 peuvent entrer en ligne de compte.

Art. 2.

Production combinée:

les installations de production combinée doivent remplir les conditions suivantes:

- atteindre une durée de fonctionnement annuelle supérieure à 2.500 heures;
- atteindre un rendement global annuel supérieur à 80%;
- desservir plusieurs clients indépendants moyennant un réseau de distribution de chaleur.

Pour les installations de production combinée le montant de la subvention est fixé à 6.000,- francs par kW électrique installé. Le montant maximal est fixé à 6.000.000,- francs par installation. Le bénéfice du présent règlement est limité aux premiers 5.000 kW électriques installés.

Art. 3.

Energie éolienne:

a)

pour les cinq premiers projets exploitant l'énergie éolienne une subvention est accordée couvrant les frais de raccordement jusqu'à un montant maximal de 3.000 F/kW installé (puissance nominale) respectivement 6.000.000,- francs par projet.

Cette subvention se limite aux projets d'une puissance nominale supérieure à 50 kW.

b) Pour les installations éoliennes d'une puissance nominale inférieure à 50 kW le montant de la subvention est fixé à 25% du coût effectif. Le montant maximal de la subvention est fixé à 60.000,- francs.

Art. 4.

Energie solaire, biomasse, biogaz et pompe-à-chaleur:

pour les installations servant à l'exploitation de l'énergie solaire active, de la pompe-à-chaleur, de la biomasse ou du biogaz dans le secteur résidentiel, le montant de la subvention est fixé à 25% du coût effectif. Le montant maximal est limité à 60.000,- francs par logement.

Pour ces mêmes installations fonctionnant dans le secteur non-résidentiel, la part de la subvention est fixée à 1.500.000,- francs par installation.

Art. 5.

La demande de subvention est introduite avec les pièces justificatives à la fin des travaux par la personne qui expose les dépenses visées aux articles 1-4 au moyen d'un formulaire mis à la disposition par l'administration et transmis dûment rempli au ministère de l'Energie. Le ministère de l'Energie notifie au demandeur la suite réservée à sa demande. Le montant de la subvention est calculé sur la base des factures établissant le coût des dépenses effectuées.

Art. 6.

L'introduction de la demande comporte implicitement l'engagement du demandeur à autoriser les représentants du ministère de l'Energie à procéder sur place aux vérifications nécessaires.

Le ministère de l'Energie se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu'il juge nécessaire pour pouvoir constater le respect des conditions prévues pour l'octroi de la subvention.

Art. 7.

La subvention est sujette à restitution si elle a été accordée par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou à cause d'une erreur de l'administration.

Art. 8.

Les règlements ministériels du 18 septembre 1990 et du 5 août 1994 sont abrogés.

Art. 9.

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Mémorial. Il expire à la date du 31 décembre 1999.

Art. 10.

Le ministère de l'Energie est chargé de l'exécution du présent règlement.

Luxembourg, le 6 décembre 1994.

Le Ministre de l'Energie,

Robert Goebbels


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