Règlement ministériel du 20 décembre 1994 établissant la forme et le contenu des déclarations d'immatriculation relatives au registre public maritime luxembourgeois.

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Règlement ministériel du 20 décembre 1994 établissant la forme et le contenu des déclarations d'immatriculation relatives au registre public maritime luxembourgeois.

La Ministre des Transports,

Vu l'article 6 de la loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois;

Arrête:

Art. 1er.

En vue de l'immatriculation d'un navire au registre public maritime luxembourgeois les demandes sont à introduire en utilisant les formulaires figurant en annexe du présent règlement.

Le formulaire P est à utiliser pour les demandes de pleine immatriculation.

Le formulaireA est à utiliser pour les demandes d'immatriculation coque nue.

Le formulaire F est à utiliser pour les demandes d'autorisation de frètement coque nue.

Le formulaire R est à utiliser pour les demandes de renouvellement du certificat d'immatriculation.

Art. 2.

Le présent arrêté avec ses annexes est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 décembre 1994.

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres


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