Règlement ministériel du 19 janvier 1995 complétant la liste des maladies des animaux domestiques soumises à déclaration obligatoire.

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Règlement ministériel du 19 janvier 1995 complétant la liste des maladies des animaux domestiques soumises à déclaration obligatoire.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 août 1985 concernant l'exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail;

Vu le règlement grand-ducal du 14 avril 1992 fixant les modalités d'indemnisation des détenteurs d'animaux éliminés pour cause de maladies contagieuses et soumises à déclaration obligatoire;

Vu le règlement grand-ducal du 4 février 1993 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins;

Sur proposition du directeur de l'Administration des Services vétérinaires;

Arrête:

Art. 1er.

La tremblante ou scrapie du mouton est considérée comme maladie à déclaration obligatoire.

Les mesures générales de lutte prévues par le règlement grand-ducal modifié du 8 août 1985 concernant l'exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail sont applicables à cette épizootie.

Art. 2.

Les dispositions du règlement grand-ducal du 14 avril 1992 fixant les modalités d'indemnisation des détenteurs d'animaux éliminés pour cause de maladies contagieuses et soumises à déclaration obligatoire, sont applicables à l'épizootie visée à l'article 1er.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 janvier 1995.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Marie-Josée Jacobs


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