Règlement ministériel du 6 février 1995 portant fixation des modalités d'allocation des indemnités d'apprentissage dans le cadre de l'apprentissage à deux degrés (CITP).

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Règlement ministériel du 6 février 1995 portant fixation des modalités d'allocation des indemnités d'apprentissage dans le cadre de l'apprentissage à deux degrés (CITP).

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue,

Vu l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage;

Vu le règlement ministériel du 25 mai 1994 portant fixation des indemnités à allouer aux apprentis-élèves de la formation préparatoire au certificat d'initiation technique et professionnelle (CITP);

Vu les règlements ministériels du 23 août 1993 portant fixation des indemnités d'apprentissage;

Arrête:

Art. 1er.

Les voies de formation CITP sont définies comme suit:

CITP mécanicien d'auto

CITP électricien

CITP vente/alimentation

CITP restauration: cuisine, services.

Art. 2.

Peuvent bénéficier du 2e échelon de l'indemnité les apprentis qui ont réussi respectivement

- 44% de la totalité des modules prévus dans l'enseignement général
- et 50% de la totalité des modules prévus dans l'enseignement professionnel
- et dont la note patronale relative à la formation en entreprise est suffisante.

Des fractions éventuelles de modules résultant du calcul des pourcentages sont à arrondir vers l'unité supérieure.

Art. 3.

Les indemnités susvisées sont dues à partir du mois suivant l'accès au niveau de formation défini à l'article 2 du présent règlement.

Art. 4.

Les lycées techniques offrant une formation CITP signaleront chaque mois aux chambres patronales concernées les élèves en formation CITP remplissant les conditions visées à l'article 2 ci-dessus. Les patrons impliqués seront avertis par les chambres patronales.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 février 1995.

Le Ministre de l'Education Nationale

et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges


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