Règlement ministériel du 9 mars 1995 portant fixation du programme détaillé des matières de la partie formation spéciale de l'examen de fin de stage dans la carrière du rédacteur du Commissariat aux Assurances.

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Règlement ministériel du 9 mars 1995 portant fixation du programme détaillé des matières de la partie formation spéciale de l'examen de fin de stage dans la carrière du rédacteur du Commissariat aux Assurances.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 12 points 2 et 3 et l'article 13 point 3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu l'article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat

Arrête:

Article unique.

Le programme détaillé de la partie formation spéciale de l'examen de fin de stage dans la carrière du rédacteur du Commissariat aux Assurances comporte les matières suivantes:

- La loi coordonnée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
- Le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes;
- Le règlement grand-ducal du 20 décembre 1991 pris en exécution des articles 95, 96, 98 et 99 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et concernant plus particulièrement les entreprises de réassurances;
- Une introduction générale à l'assurance;
- Des notions de comptabilité des assurances.

Luxembourg, le 9 mars 1995.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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