Règlement ministériel du 9 mars 1995 portant fixation du programme détaillé des matières de la partie formation spéciale de l'examen de fin de stage dans la carrière de l'expéditionnaire du Commissariat aux Assurances.

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Règlement ministériel du 9 mars 1995 portant fixation du programme détaillé des matières de la partie formation spéciale de l'examen de fin de stage dans la carrière de l'expéditionnaire du Commissariat auxAssurances.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 12 points 2 et 3 et l'article 13 point 3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu l'article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat;

Arrête:

Article unique.

Le programme détaillé de la partie formation spéciale de l'examen de fin de stage dans la carrière de l'expéditionnaire du Commissariat aux Assurances comporte les matières suivantes:

- Une introduction à l'assurance;
- La loi modifiée du 7 avril 1976 concernant l'assurance R.C.-Auto;
- La partie IV de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances traitant des «dirigeants, agents et courtiers d'assurances»;
- La loi modifiée du 16 décembre 1963 portant création d'un Fonds Commun de Garantie Automobile;
- Le règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances;
- Le règlement ministériel du 7 avril 1992 prévoyant les dispenses de l'examen de capacité pour les dirigeants, agents et courtiers d'assurances.

Luxembourg, le 9 mars 1995.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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