Règlement ministériel du 11 avril 1995 fixant les modalités de paiement de la taxe administrative de contrôle et de surveillance des stations d'amateurs radio prévue à l'article 37 du règlement grand-ducal du 8 octobre 1994 régissant les conditions d'établissement et d'utilisation des stations radioélectriques du service d'amateur.

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Règlement ministériel du 11 avril 1995 fixant les modalités de paiement de la taxe administrative de contrôle et de surveillance des stations d'amateurs radio prévue à l'article 37 du règlement grand-ducal du 8 octobre 1994 régissant les conditions d'établissement et d'utilisation des stations radioélectriques du service d'amateur.

Le Ministre des Finances,

La Ministre des Communications,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 1929 instaurant une taxe de contrôle et de surveillance à payer à l'Etat par les opérateurs de stations radio électriques;

Vu l'article 37 du règlement grand-ducal du 8 octobre 1994 régissant les conditions d'établissement et d'utilisation des stations radioélectriques du service d'amateur fixant le montant de la taxe de contrôle à 1.000 (mille) francs;

Arrêtent:

Art. 1er.

La taxe annuelle de contrôle et de surveillance des stations radio amateurs est payable par voie d'apposition de timbres administratifs sur les demandes de renouvellement des licences.

Art. 2.

Les bureaux de recette de l'Administration de l'Enregistrement tiennent à la disposition des intéressés les formulaires afférents munis de timbres fiscaux d'une valeur de 1.000 francs.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 avril 1995.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

La Ministre des Communications,

Mady Delvaux-Stehres


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