Règlement ministériel du 12 avril 1995 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf- les-Bains pris en charge par l'assurance maladie.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 12 avril 1995 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie.



Le Ministre de la Santé,

La Ministre de la Sécurité sociale,

Vu l'article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales;

Vu la recommandation de la commission de nomenclature;

Vu l'avis du collège médical;

Le conseil supérieur des professions de la santé demandé en son avis;

Arrêtent:

Prise en charge des actes et services

Art. 1er.

Les actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains ne peuvent être pris en charge par une des institutions de sécurité sociale visées par le code des assurances sociales que si cet acte ou service est inscrit au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante.

Peuvent en outre être mis en compte les actes et services inscrits dans la nomenclature des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique, ainsi que, pour les malades pris en charge en traitement ambulatoire en dehors des cures prévues au chapitre 1er de l'annexe, les actes et services inscrits dans la nomenclature des masseurs et masseurskinésithérapeutes et les actes et services inscrits à la section 7 de la nomenclature des infirmiers.

L'exécution de ces actes et services s'effectue conformément aux conventions conclues entre

- l'union des caisses de maladie et les masseurs et masseurs-kinésithérapeutes,
- l'union des caisses de maladie et les laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique.

Des dérogations expresses à ces conventions peuvent être prévues dans la convention entre l'union des caisses de maladie et le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains.

Lors de la prescription de fango, le code ZM3 de la nomenclature des masseurs et masseurs-kinésithérapeutes équivaut au code T260 lorsque ce traitement est effectué au Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains.

Autorisation par le contrôle médical de la sécurité sociale

Art. 2.

Les cures prévues au chapitre 1er de l'annexe ne peuvent être prises en charge que sur avis favorable du contrôle médical de la sécurité sociale établi à la suite d'une ordonnance dressée par un des médecins visés à l'article 9bis de la loi modifiée du 18 décembre 1987 organisant le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains.

La cure thermale pour stase lympho-veineuse prévue au chapitre 1er, section 5 de l'annexe ne pourra être autorisée que dans les indications suivantes:

- insuffisance veineuse compliquée,
- lymphoedème.

La cure thermale pour obésité pathologique prévue au chapitre 1er, section 6 de l'annexe ne pourra être autorisée que dans les conditions suivantes:

- obésité avec BMI (body mass index) supérieur à 35 (homme) resp. 34 (femme), et unWHR (waist/hip ratio) supérieur à 1,3 (homme) resp. 1,2 (femme); ou
- obésité avec BMI supérieur à 33 (homme) resp. 32 (femme) associée à une des pathologies suivantes: insuffisance coronarienne avec antécédents d'infarctus du myocarde ou sténoses des artèes coronaires objectivées à la coronarographie ou antécédents de chirurgie cardiaque hypertension artérielle sévère, rebelle au traitement médicamenteux arthrose de la hanche ou du genou justiciable d'un traitement prothétique inscription sur une liste de transplantation d'organe syndrome des apnées du sommeil objectivé par un laboratoire du sommeil diabète difficilement équilibrable avec HbA 1 c supérieure à 8%.

La cure précitée sera obligatoirement précédée par un bilan complet et une surveillance s'étalant sur une période d'au moins 2 mois, sauf indication urgente. Pendant ce laps de temps le patient ne doit pas dépasser le poids constaté lors de l'examen initial. Le déjeuner et le dîner doivent obligatoirement être pris au Centre thermal.

Pour les actes prévus au chapitre 2 de l'annexe, l'autorisation préalable du contrôle médical de la sécurité sociale est requise.

Contrôle post-cure

Art. 3.

Pour les cures prévues au chapitre 1er, sections 5 et 6 de l'annexe, les patients doivent se soumettre à un examen de contrôle à effectuer par un médecin-conseil du contrôle médical de la sécurité sociale dans le courant de la cinquième semaine qui suit la fin de la cure.

Forfaits

Art. 4.

Les forfaits de cure prévus au chapitre 1er de l'annexe comprennent tous les actes prestés par les professionnels de la santé visés à l'article 1er de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.

Frais de location d'appareil et d'installation

Art. 5.

Le tarif des actes et services énumérés aux chapitres 1er et 2 de l'annexe comprennent les frais d'appareil et de matériel, à l'exception des films radiographiques prévus au chapitre 3 de l'annexe.

Art. 6.

Le règlement ministériel du 6 juillet 1994 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie est abrogé.

Art. 7.

Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er mai 1995.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres


Retour
haut de page