Règlement ministériel du 20 avril 1995 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 10 avril 1995 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

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Règlement ministériel du 20 avril 1995 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 10 avril 1995 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mars 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 10 avril 1995 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 10 avril 1995 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions relatives au droit d'accise spécial ne concernent que la Belgique.

Art. 3.

Pour l'application de l'article 94 du même arrêté ministériel, le prix de vente au détail est fixé comme suit au Grand-Duché de Luxembourg:

Cigares,par pièce

27,- F

Cigarillos,par pièce

6,45 F

Cigarettes,par pièce

5,22 F

Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes, ainsi que les autres tabacs à fumer,par kilogramme

2.400,- F

Art. 4.

La compétence attribuée en Belgique au directeur général l'est au Grand-Duché de Luxembourg au directeur des douanes et accises.

Luxembourg, le 20 avril 1995.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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