Règlement ministériel du 4 mai 1995 modifiant les prix unitaires prévus à l'annexe du règlement grand-ducal du 23 décembre 1987 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

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Règlement ministériel du 4 mai 1995 modifiant les prix unitaires prévus à l'annexe du règlement grand-ducal du 23 décembre 1987 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Le Ministre du Budget,

Vu la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture;

Vu le règlement grand-ducal du 23 décembre 1987 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture, et notamment son article 3;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les prix unitaires figurant à l'annexe du règlement grand-ducal du 23 décembre 1987 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture, sont modifiés conformément à l'annexe du présent règlement.

Art. 2.

Le présent règlement s'applique au calcul du coût des investissements dans les bâtiments d'exploitation dont le début des travaux se situe après le 31 décembre 1994 et au calcul du coût des investissements dans les machines dont l'achat est effectué après le 31 décembre 1994.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 mai 1995.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach


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