Règlement ministériel du 2 juin 1995 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 5 avril 1995 relatif aux conditions de reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé.

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Règlement ministériel du 2 juin 1995 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 5 avril 1995 relatif aux conditions de reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38,41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mars 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 5 avril 1995 relatif aux conditions de reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 5 avril 1995 relatif aux conditions de reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions de l'article 2 du même arrêté ministériel ne concernent que la Belgique.

Art. 3.

La compétence attribuée en Belgique au directeur général l'est au Grand-Duché de Luxembourg au directeur des douanes et accises.

Art. 4.

Le directeur des douanes et accises peut déroger pour des raisons économiques dûment tion de quantité fixée dans les articles Ier, 3, 4, 5 et 6 du même arrêté ministériel. justifiées à la condi-

Luxembourg, le 2 juin 1995.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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