Règlement ministériel du 19 juin 1995 sur les matières à enseigner dans le cadre de la formation pratique complémentaire à l'instruction préparatoire au permis de conduire.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 30/05/1999

Signature : 19/06/1995

Publication : 29/06/1995

Mémorial : A51

Auteur : Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : auto-école

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1995/06/19/n1/jo