Règlement ministériel du 14 juillet 1995 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

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Règlement ministériel du 14 juillet 1995 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1995 et notamment son article 8 prévoyant un droit d'accise autonome sur les cigarettes;

Vu le règlement grand-ducal du 28 décembre 1994 portant fixation du droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947 portant publication de la loi belge du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l'arrêté royal belge du 29 décembre 1992 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 14 juillet 1995 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 4 juillet 1995 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Vu le règlement ministériel du 28 décembre 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et notamment le tableau des signes fiscaux luxembourgeois pour cigarettes annexé audit règlement, modifié par la suite;

Arrête:

Art. 1er.

Dans le tableau des signes fiscaux luxembourgeois pour cigarettes annexé au règlement ministériel du 28 décembre 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié, est insérée la nouvelle classe de prix suivante:

Prix de vente

au détail (F)

1

Droit d’accise

commun (F)

2

Droit d’accise

autonome (F)

3

Total des colonnes

2 et 3 (F)

4

Par emballage de 100 cigarettes

395,–

207,700

19,575

227,275

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1995.

Luxembourg, le 14 juillet 1995.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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