Règlement ministériel du 17 juillet 1995 modifiant le règlement ministériel du 1er juillet 1992 concernant les modalités d'application des vérifications prévues pour déterminer l'état alcoolique d'un conducteur ou d'un piéton.

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Règlement ministériel du 17 juillet 1995 modifiant le règlement ministériel du 1er juillet 1992 concernant les modalités d'application des vérifications prévues pour déterminer l'état alcoolique d'un conducteur ou d'un piéton.

La Ministre des Transports,

Vu l'article 12 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'article 73 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu le règlement ministériel du 1er juillet 1992 concernant les modalités d'application des vérifications prévues pour déterminer l'état alcoolique d'un conducteur ou d'un piéton;

Arrête:

Article A

Les articles 2 et 3 du règlement ministériel du 1er juillet 1992 concernant les modalités d'application des vérifications prévues pour déterminer l'état alcoolique d'un conducteur ou d'un piéton sont remplacés par le texte ci-après:

«     

Art. 2.

La société à responsabilité limitée Société Nationale de Contrôle Technique – Homologations (SNCT-H) dresse et tient à jour le relevé des marques et types d'éthylotest qui sont reconnus pour servir aux fins indiquées.

Ces appareils font l'objet d'un contrôle de conformité avant leur mise en service.Ce contrôle est répété chaque fois qu'un ou plusieurs des composants d'un appareil en service sont modifiés ou remplacés ou qu'une anomalie de fonctionnement est constatée.

Ces contrôles sont effectués par la SNCT-H aux frais des services administratifs utilisateurs.

Art. 3.

Si l'alcool-test est utilisé, la personne soumise à l'épreuve doit souffler, à travers le tube, dans la poche de mesure jusqu'à ce que celle-ci soit complètement gonflée. L'opération ne peut durer moins de 5 secondes. Si un éthylotest est utilisé, la personne soumise à l'épreuve doit souffler, à travers le tube, pendant au moins 5 secondes.

Les éthylotests sont soumis aux contrôles prescrits à l'article 2 ci-avant et doivent être couverts par un certificat de conformité établi par la SNCT-H.

La date du dernier contrôle doit être indiquée de manière apparente sur l'appareil moyennant l'apposition d'une étiquette autocollante portant, outre la date du contrôle, le cachet de l'organisme de contrôle.

     »

Article B

Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 juillet 1995.

La Ministre desTransports,

Mady Delvaux-Stehres


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