Règlement ministériel du 25 août 1995 concernant le prix imposé pour la vente de tabacs manufacturés.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 25 août 1995 concernant le prix imposé pour la vente de tabacs manufacturés.

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'art. 2 du règlement grand-ducal du 9 décembre 1965 portant réglementation des prix imposés et du refus de vente;

Considérant qu'il importe de protéger les magasins spécialisés de vente au détail de produits de tabac contre les pratiques de bradage de prix;

Arrête:

Art. 1er.

Les produits de tabacs manufacturés, cigarettes, cigares, cigarillos et tabacs à fumer, sauf lorsqu'ils portent un signe fiscal avec la mention «Prix illimité» doivent obligatoirement être vendus au consommateur au prix indiqué sur le signe fiscal.

Art. 2.

Les produits de tabacs manufacturés portant un signe fiscal avec la mention «Prix illimité» doivent être vendus au-dessus du prix le plus élevé qui figure dans le tableau des signes fiscaux pour les produits de même espèce présentés dans le même conditionnement.

Art. 3.

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont destinées à rester en vigueur pour un terme d'un an.

Art. 4.

Les infractions aux articles 1er à 3 ci-dessus sont poursuivies et punies conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 9 décembre 1965 portant réglementation des prix imposés et du refus de vente.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 août 1995.

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels


Retour
haut de page