Règlement ministériel du 30 août 1995 désignant comme emploi à responsabilité particulière l'emploi de médecin-chef de division du contrôle médico-sportif.

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Règlement ministériel du 30 août 1995 désignant comme emploi à responsabilité particulière l'emploi de médecin-chef de division du contrôle médico-sportif.

Le Ministre de l'Education Physique et des Sports,

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et les modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22 section VII de la loi modifiée du 2 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis du commissaire du Gouvernement à l'éducation physique et aux sports;

Arrête:

Art. 1er.

Est désigné comme emploi à responsabilité particulière, et donnant donc droit à l'attribution du grade de substitution, l'emploi de médecin-chef de division du contrôle médico-sportif.

Art. 2.

Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 apût 1995.

Le Ministre de l'Education Physique et des Sports,

Alex Bodry


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