Règlement ministériel du 31 août 1995 modifiant le règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions tarifaires des services de transport public nationaux de voyageurs et de bagages.

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Règlement ministériel du 31 août 1995 modifiant le règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions tarifaires des services de transport public nationaux de voyageurs et de bagages.

La Ministre desTransports,

Vu les articles 2, 8 et 9 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;

Vu le règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions tarifaires des services de transport public nationaux de voyageurs et de bagages, tel qu'il a été modifié;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 3 du règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions tarifaires des services de transport public nationaux de voyageurs et de bagages est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 3.

-Voyageurs en situation irrégulière.

3.1.

Le voyageur qui ne peut pas présenter un titre de transport valable et qui n'a pas prévenu, sans y être invité, le conducteur du bus ou l'agent de contrôle du train, de son désir de régulariser sa situation, est tenu d'acquérir un titre de transport

3.1.1.

à tarif augmenté (catégorie X) prévu au tableau officiel des prix, notamment:

a) s'il présente un titre de transport non oblitéré;
b) s'il présente un titre de transport qui ne correspond pas au parcours effectué;
c) s'il présente un abonnement courte distance sur lequel la relation fait défaut;
d) s'il présente un titre de transport dont la validité n'a pas encorecommencé;
e) s'il présente un titre de transport qui n'est pas muni de la photo requise ou de la vignette de validation s'il y a lieu;
f) s'il utilise une classe supérieure à laquelle son titre de transport donne droit.

1.2.

à tarif augmenté (catégorieY) prévu au tableau officiel des prix, notamment:

a) s'il n'est pasmuni d'un titre de transport;
b) s'il présente un abonnement dont la durée de validité est expirée; toutefois, dans ce cas, un forfait supplémentaire de 500,- LUF est peru lorsque l'abonnement est périmé depuis plus d'un mois et ce pour chaque mois ou fraction de mois situé au-delà du dernier jour de validité du moisM + 1.

3.2.

Le voyageur qui a utilisé frauduleusement un titre de transport est tenu d'acquérir un titre de transport à tarif augmenté (catégorie Z) prévu au tableau des prix, sans préjudice de poursuites administratives et pénales éventuelles.

Est considéré notammentcommeutilisation frauduleuse:

a) l'utilisation d'un titre de transport contrefait ou illicitement modifié;
b) utilisation d'un titre de transport dont l'oblitération a été portée sur le carton préalablement plastifié ou traité de toute autre manière qui permettrait d'effacer ou d'enlever l'oblitération originale;
c) l'utlisation d'un titre de transport comportant une réduction à laquelle le voyageur n'a pas droit;
d) l'utilisation d'un titre nominatif établi au nomd'une tierce personne;
e) utilisation d'un titre de transport oblitéréàplusieurs reprises.

La pièce utilisée frauduleusement est à retirer du détenteur.

Une exclusion du tarif de faveur allant jusqu'à six mois peut être prononcée contre le bénéficiaire de ce tarif de faveur.

3.3.

Le conducteur ou l'agent de contrôle, qui constate qu'un voyageur qui se trouve dans une des situations mentionnées aux paragraphes 3.1., 3.2. ou 3.3. est démuni de paiement ou refuse de payer, remplit un constat.

Sur base de ce constat le voyageur en situation irrégulière est sommé par écrit qu'il est obligé d'acquitter le montant du tarif augmenté majoré de cinquante pour cent.

     »

Art. 2.

L'annexe modifiée du règlement ministériel reprenant le tableau des prix est remplacée par le tableau joint au présent règlement.

Art. 3.

Le présent règlement et son annexe seront publiés au Mémorial.

Luxembourg, le 31 août 1995.

La Ministre desTransports,

Mady Delvaux-Stehres


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