Règlement ministériel du 11 septembre 1995 déterminant les catégories de personnes qui pourront bénéficier de l'autorisation de munir leurs véhicules automoteurs de plaques portant les lettres latines CD.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 28/06/2003

Signature : 11/09/1995

Publication : 12/10/1995

Mémorial : A85

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Corps diplomatique

Sujets secondaires : immatriculation - homologation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1995/09/11/n1/jo