Règlement ministériel du 25 octobre 1995 déterminant la liste des lois et règlements prévus à l'article 2 du règlement grand-ducal du 22 octobre 1995 fixant les modalités de l'examen d'admission définitive prévu à l'article 23 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé.

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Règlement ministériel du 25 octobre 1995 déterminant la liste des lois et règlements prévus à l'article 2 du règlement grand-ducal du 22 octobre 1995 fixant les modalités de l'examen d'admission définitive prévu à l'article 23 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Vu l'article 2 du règlement grand-ducal du 22 octobre 1995 fixant les modalités de l'examen d'admission définitive prévu à l'article 23 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé;

Arrête:

Art. 1er.

L'épreuve concernant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la législation professionnelle porte sur les lois et règlements suivants:

1. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
2. Loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé, à l'exception des articles 15 et 18;
3. Loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, à l'exception des articles 6, 50, 59, 60, 61, 62, 63 et 64;
4. Loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, à l'exception du chapitre 4, ainsi que les règlements grand-ducaux pris en exécution de cette loi;
5. Règlement grand-ducal du 24 avril 1993 relatif au Conseil supérieur de certaines professions de santé, à l'exception de l'article 17;
6. Règlement grand-ducal du 25 novembre 1992 autorisant: 1) la création et l'exploitation d'une banque de données des personnes exerçant certaines professions de santé 2) l'utilisation des numéros d'identité des personnes physiques et morales, à l'exception des articles 5 et 6;
7. Règlement grand-ducal du 15 mai 1995 relatif au comité interministériel de consultation prévu à l'article 10 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé;
8. Règlement grand-ducal du 15 mai 1995 relatif à la commission appelée à donner des avis en matière de reconnaissance des diplômes de certaines professions de santé obtenus à l'étranger;
9. Texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1987 réglementant les études d'infirmier, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 28 avril 1988;
10. Texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 23 mars 1979 portant réglementation des études d'infirmier psychiatrique et détermination des attributions et techniques professionnelles de l'infirmier psychiatrique, tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 28 octobre 1981, 15 février 1984 et 22 juin 1984;
11. Texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1987 réglementant les études d'assistant technique médical de radiologie, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 9 février 1990;
12. Texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 1991 portant réforme de la profession d'assistant technique médical de laboratoire, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 29 octobre 1993;
13. Texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 24 septembre 1969 portant exécution des articles ler et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession de puériculteur, tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 29 mai 1970 et 28 mars 1973;
14. Texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 1981 réglementant les études et les attributions de la profession de sage-femme, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 27 novembre 1984;
15. Règlement grand-ducal du 31 octobre 1978 portant réglementation des études et des attributions de la profession d'infirmier-anesthésiste.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 octobre 1995.

La Ministre de l'Education Nationale

et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges


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