Règlement ministériel du 24 novembre 1995 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement d'un emprunt de un milliard de francs luxembourgeois et en approuvant les conditions d'émission.

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Règlement ministériel du 24 novembre 1995 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement d'un emprunt de un milliard de francs luxembourgeois et en approuvant les conditions d'émission.

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'article 12 de la loi du 29 novembre 1983 modifiant la loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement;

Vu le règlement grand-ducal du 9 juin 1989 relevant le plafond du montant maximum des bons d'épargne à capital croissant à émettre par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement;

Arrêtent:

Art. 1er.

La Société Nationale de Crédit et d'Investissement est autorisée à émettre le 20 décembre 1995 des titres au porteur, dénommés bons d'épargne à capital croissant, pour un montant nominal de un milliard de francs luxembourgeois. La durée de l'emprunt sera de dix ans selon les modalités fixées à l'article 5 ci-après.

Art. 2.

La souscription publique sera ouverte le 29 novembre 1995 et clôturée au plus tard le 12 décembre 1995 au soir.

Art. 3.

Le prix d'émission fixé à 100% sera payable intégralement le 20 décembre 1995.

Art. 4.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous forme de coupures de 10.000 francs, de 50.000 francs et de 100.000 francs.

Art. 5.

Les titres seront remboursés au plus tard le 20 décembre 2005. Les porteurs pourront cependant en demander le remboursement anticipé à l'issue de chacune des six années consécutives à partir du 20 décembre 1999.

Les bons seront remboursés aux montants indiqués ci-après:

Bons de 10.000 francs

Bons de 50.000 francs

Bons de 100.000 francs

le 20 décembre 1999

le 20 décembre 2000

le 20 décembre 2001

le 20 décembre 2002

le 20 décembre 2003

le 20 décembre 2004

le 20 décembre 2005

12.155

12.763

13.401

14.071

14.775

15.514

16.290

60.775

63.815

67.005

70.355

73.875

77.570

81.450

121.550

127.630

134.010

140.710

147.750

155.140

162.900

Le droit de demander le remboursement anticipé aux échéances des années 1999 à 2004 devra être exercé à partir du 10 décembre et jusqu'au 18 décembre au plus tard des six années considérées, sauf si le dernier jour est un jour bancaire férié, auquel cas le remboursement pourra être demandé le premier jour bancaire ouvrable suivant.

Art. 6.

La différence entre le montant d'émission et le montant remboursé représentant les intérêts cumulés est exonérée de l'impôt sur le revenu. Cette exonération ne vaut que si le bon fait partie du patrimoine privé d'une personne physique.

Art. 7.

Le remboursement du principal et le paiement des intérêts cumulés sont garantis par l'Etat. Ils se font auprès des différents établissements financiers de la place.

Art. 8.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Président de la Société Nationale de Crédit et d?Investissement.

La signature peut être apposée par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d'ordre.

Art. 9.

Tous les avis aux porteurs des bons d'épargne à capital croissant seront faits par publication au Mémorial, Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 10.

L'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg sera demandée.

Art. 11.

Il peut être alloué une commission de placement.

Art. 12.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 novembre 1995.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels


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