Règlement ministériel du 8 décembre 1995 portant publication de l'arrêté royal belge du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

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Règlement ministériel du 8 décembre 1995 portant publication de l'arrêté royal belge du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mars 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté royal belge du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert une réserve;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté royal belge du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

La disposition relative au droit spécial ne concerne que la Belgique.

Luxembourg, le 8 décembre 1995.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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