Règlement ministériel du 22 février 1996 modifiant le règlement ministériel du 5 septembre 1995 fixant, pour la douzième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires.

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Règlement ministériel du 22 février 1996 modifiant le règlement ministériel du 5 septembre 1995 fixant, pour la douzième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires.

Vu le règlement (CEE) modifié no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers et notamment ses articles 3 et 5;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1993 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, et notamment son article 8;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

Le règlement ministériel du 5 septembre 1995 fixant, pour la douzième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires est modifié comme suit:

A) Le point 2 de l'article 1er est modifié comme suit:
«     
2. Sont desservies en second lieu, les demandes présentées au titre de l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1993 précité (plans d'amélioration matérielle), pour autant que le formulaire dit "Stufe I" du plan d'amélioration a été introduit jusqu'au 11 mars 1996.
     »
B) Le paragraphe 4 de l'article 5 est modifié comme suit:
«     

Les quantités de référence supplémentaires à attribuer sur base de l'article 1 sub 2. du présent règlement sont allouées en quatres tranches au maximumà répartir sur les périodes 1995/96 à 1998/99 en fonction des disponibilités respectives à la réserve nationale et de la nature des investissements projetés.

     »

Art. 2.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 22 février 1996.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden


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