Règlement ministériel du 22 février 1996 portant fixation du taux de réduction dont demeurent réduites les quantités de référence revenant aux producteurs de lait pour la période 1995/96 au titre des ventes directes.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 22 février 1996 portant fixation du taux de réduction dont demeurent réduites les quantités de référence revenant aux producteurs de lait pour la période 1995/96 au titre des ventes directes.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Vu le règlement (CEE) modifié no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le règlement (CEE) modifié no 1637/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière, et notamment son article 2 paragraphe 5;

Considérant qu'il n'a pas été possible de libérer des quantités de référence "ventes directes" moyennant les actions de rachat instaurées par le règlement (CEE) no 1637/91 prémentionné en vue de pouvoir compenser, par le biais d'une réallocation de ces quantités, la réduction appliquée aux quantités de référence "ventes directes" pour la période 1991/92;

Considérant qu'il s'en suit que les quantités de référence "ventes directes" à allouer en application de l'article 4 du règlement (CEE) no 3950/92 pour la période 1995/96 demeurent réduites par rapport aux quantités de référence disponibles pour la période 1990/91;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

Les quantités de référence revenant aux producteurs de lait pour la période 1995/96 au titre des ventes directes demeurent réduites de 1,95876 % par rapport aux quantités de référence disponibles pour la période 1990/91.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 février 1996.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticiulture et du Développement rural,

Fernand Boden


Retour
haut de page