Règlement ministériel du 19 avril 1996 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement d'un emprunt de un milliard de francs luxembourgeois et en approuvant les conditions d'émission.

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Règlement ministériel du 19 avril 1996 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement d'un emprunt de un milliard de francs luxembourgeois et en approuvant les conditions d'émission.

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'article 12 de la loi du 29 novembre 1983 modifiant la loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement;

Vu le règlement grand-ducal du 9 juin 1989 relevant le plafond du montant maximum des bons d'épargne à capital croissant à émettre par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement;

Arrêtent:

Art. 1er.

La Société Nationale de Crédit et d'Investissement est autorisée à émettre le 17 mai 1996 des titres au porteur, dénommés bons d'épargne à capital croissant, pour un montant nominal de un milliard de francs luxembourgeois. La durée de l'emprunt sera de dix ans selon les modalités fixées à l'article 5 ci-après.

Art. 2.

La souscription publique sera ouverte le 29 avril 1996 et clôturée au plus tard le 10 mai 1996 au soir.

Art. 3.

Le prix d'émission fixé à 100% sera payable intégralement le 17 mai 1996.

Art. 4.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous forme de coupures de 10.000 francs, de 50.000 francs et de 100.000 francs.

Art. 5.

Les titres seront remboursés au plus tard le 17 mai 2006. Les porteurs pourront cependant en demander le remboursement anticipé à l'issue de chacune des six années consécutives à partir du 17 mai 2000. Les bons seront remboursés aux montants indiqués ci-après:

Bons de

10.000 francs

Bons de

50.000 francs

Bons de

100.000 francs

le 17 mai 2000

11.880

59.400

118.800

le 17 mai 2001

12.402

62.010

124.020

le 17 mai 2002

12.948

64.740

129.480

le 17 mai 2003

13.518

67.590

135.180

le 17 mai 2004

14.112

70.560

141.120

le 17 mai 2005

14.733

73.665

147.330

le 17 mai 2006

15.382

76.910

153.820

Le droit de demander le remboursement anticipé aux échéances des années 2000 à 2005 devra être exercé à partir du 5 mai et jusqu'au 13 mai au plus tard des six années considérées, sauf si le dernier jour est un jour bancaire férié, auquel cas le remboursement pourra être demandé le premier jour bancaire ouvrable suivant.

Art. 6.

La différence entre le montant d'émission et le montant remboursé représentant les intérêts cumulés est exonérée de l'impôt sur le revenu. Cette exonération ne vaut que si le bon fait partie du patrimoine privé d'une personne physique.

Art. 7.

Le remboursement du principal et le paiement des intérêts cumulés sont garantis par l'Etat. Ils se font auprès des différents établissements financiers de la place.

Art. 8.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Président de la Société Nationale de Crédit et d'Investissement. La signature peut être apposée par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d'ordre.

Art. 9.

Tous les avis aux porteurs des bons d'épargne à capital croissant seront faits par publication au Mémorial, Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 10.

L'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg sera demandée.

Art. 11.

Il peut être alloué une commission de placement.

Art. 12.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 avril 1996.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels


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