Règlement ministériel du 6 mai 1996 concernant l'intervention d'organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.

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Règlement ministériel du 6 mai 1996 concernant l'intervention d'organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

Vu la loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'Inspection du travail et des mines;

Vu la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et les compétences afférentes du Ministre du travail reprises à l'article 6, dernier alinéa, et à l'article 9, septième alinéa de la loi précitée;

Vu le règlement grand-ducal du 18 mai 1990 déterminant la liste et le classement des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, règlement grand-ducal tel que modifié par le règlement grand-ducal du 9 novembre 1993;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 26 octobre 1938 et 29 mars 1939 déterminant les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients destinés à contenir les gaz liquéfiés, comprimés ou dissous;

Arrête:

Art. 1er.

-Conditions d'agrément.

1.1. Les agréments repris aux articles 6 à 10 ci-après se rapportent à des objets déterminés spécifiés chaque fois dans une réglementation ou une autorisation d'exploitation nationale et sont limités au territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
1.2. Les agréments repris aux articles 6 à 10 ci-dessous sont indépendants d'éventuelles notifications ou accréditations comme organismes mandatés ou notifiés, telles qu'elles sont délivrées sur base des directives communautaires prises en vertu des articles 100 et 100A du traité instituant l'Union Européenne à fin de pouvoir certifier des produits, des procédés et des services et telles qu'elles sont valables dans l'ensemble des pays de l'Union Européenne, et ils ne préjudicient en aucune manière de pareilles accréditations et notifications.
1.3 Les organismes de contrôle, tels que repris aux articles 6 à 10 du présent règlement, doivent remplir les conditions de compétence, de qualification, d'équipement, d'infrastructure, de disponibilité, d'impartialité, d'indépendance et toutes les autres conditions de déontologie professionnelle telles qu'elles sont inhérentes aux missions à accomplir.
1.4. Au cas où au cours d'une intervention un organisme de contrôle risquerait de ne plus pouvoir garantir sa neutralité et son indépendance par rapport aux concepteurs, propriétaires, exploitants, fournisseurs, artisans, entrepreneurs ou autres hommes de l'art, il est obligé d'en informer sans délai l'Inspection du travail et des mines.
1.5. Les organismes de contrôle repris à l'article 7 ci-après, doivent avoir un bureau comportant l'infrastructure, l'équipement et le personnel compétent et qualifié nécessaires pour pouvoir assurer les contrôles définis ci-dessus.
1.6. Les organismes de contrôle doivent être accrédités auprès de l'Inspection du travail et des mines d'après l'ITM-EN 45004 «Organismes d'inspection» et en ce qui concerne les organismes faisant des essais et analyses dans les laboratoires, dont notamment ceux repris à l'article 9 ci-après, d'après l'ITM-EN 45001 «Critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essai».
1.7. Afin d'éviter qu'un même organisme de contrôle intervienne comme juge et partie dans la même affaire, il est interdit qu'un organisme de contrôle ayant effectué des études d'évaluation des incidences d'une installation sur l'homme et le lieu de travail, études telles que prévues à l'article 6 de la loi du 9 mai 1990 précitée, effectue des contrôles de sécurité sur la même installation, contrôles et analyses tels que prévus à l'article 9 de la même loi.

Art. 2.

-Modalités des interventions et des rapports.

2.1. Le maître d'ouvrage ou l'exploitant a le libre choix parmi les organismes spécifiés aux articles 6 à 9 repris ci-après. Ces derniers opèrent en vertu d'une injonction dans le cadre d'une législation nationale respectivement d'une autorisation d'exploitation spécifique.
2.2. Les organismes de contrôle effectuent leurs réceptions, contrôles, examens, visites et expertises conformément, dans l'ordre, à la législation nationale en vigueur, aux autorisations d'exploitation, aux normes, règles et prescriptions en vigueur dans les pays d'origine des installations, travaux et fournitures, aux directives communautaires et aux règles de l'art et de la sécurité communément admises.

Les organismes de contrôle doivent veiller à ce que les normes, règles et prescriptions émanant d'un pays non membre de l'Union Européenne soient au moins équivalentes du point de vue niveau de sécurité, aux normes, règles et prescriptions applicables dans les pays de l'Union Européenne.

Il est recommandé que les concepteurs, entrepreneurs et fournisseurs se concertent au préalable avec l'organisme de contrôle au sujet des normes, directives et règles à appliquer. Les cas de litige sont tranchés par l'Inspection du travail et des mines.

2.3. En présence d'une mission de réception, il est vivement recommandé de faire intervenir l'organisme de contrôle déjà au niveau des travaux de conception et d'examen préalable, mais au plus tard, dès le début des travaux.
2.4. L'exploitant est tenu de conclure avec l'organisme de contrôle de son choix un contrat écrit en cas de contrôles périodiques.
2.5. Chaque réception et chaque contrôle périodique font l'objet d'un rapport à dresser et à diffuser par l'organisme de contrôle. Au cas où le règlement ou l'autorisation prévoit le visa de l'Inspection du travail et des mines, l'organisme de contrôle concerné présente l'original du rapport au préalable à cette administration.
2.6. Chaque rapport doit renfermer des conclusions précises permettant à toute personne et même à un non-initié de se rendre compte du degré de sécurité de son installation, de son équipement, de son établissement ou de ses unités de production, ainsi que de connaître sans équivoque les mesures à prendre en vue de se conformer aux conditions légales imposées dans l'intérêt de la sécurité et de l'hygiène.
2.7. Sans préjudice de sa diffusion à toutes les personnes intéressées et concernées, chaque rapport doit être adressé à l'exploitant, et il doit être versé en plus au registre de sécurité local. L'organisme de contrôle doit y veiller et en faire mention dans le rapport même.
2.8. Chaque réception doit obligatoirement comprendre la surveillance de la constitution du registre de sécurité initial, et chaque contrôle doit renfermer d'office la révision respectivement du livre d'entretien et du registre de sécurité local.
2.9. Au cas où l'agent de contrôle délégué par l'organisme de contrôle constate un défaut ou une situation pouvant présenter des dangers pour les personnes, il doit en informer immédiatement l'exploitant par le moyen de communication le plus direct et le plus rapide possible, sans préjudice du rapport écrit ultérieur.

L'agent concerné doit dans un pareil cas en plus indiquer les mesures à prendre immédiatement et il doit s'assurer qu'il y est obtempéré et que les risques inacceptables sont éliminés. A défaut, il doit en informer sans délai l'Inspection du travail et des mines.

Art. 3.

-Sous-traitance.

3.1. L'organisme de contrôle doit effectuer, en principe, lui-même les contrôles, examens, réceptions et expertises qu'il a acceptés par contrat d'entreprendre.
3.2. Lorsqu'un organisme de contrôle sous-traite exceptionnellement une partie secondaire de son contrat, il doit vérifier que son sous-traitant répond aux conditions reprises au paragraphe 1.3 ci-dessus.

L'organisme de contrôle doit aviser son client de son intention de confier une partie de son contrat à un autre partenaire.

Le client est libre de refuser un sous-traitant proposé.

L'Inspection du travail et des mines doit donner son accord pour chaque sous-traitance envisagée et pour le choix du sous-traitant.

3.3. L'organisme de contrôle doit enregister et conserver le détail de son enquête sur la compétence de ses sous-traitants et leur respect des critères. Il doit tenir à jour un enregistrement de toutes les opérations de sous-traitance.
3.4. Lorsque l'organisme de contrôle sous-traite certaines activités spécialisées, il doit disposer au sein de son personnel d'un membre qualifié et expérimenté capable de réaliser une évaluation indépendante des résultats de ces activités.

Art. 4.

-Délais.

Les organismes de contrôle doivent intervenir au plus tard dans le délai d'un mois à partir de la date de la commande ou de la réception des dossiers.

En ce qui concerne les contrôles périodiques, les échéances réglementaires sont à respecter.

Entre la visite ou la dernière intervention et la diffusion du rapport, le délai d'un mois ne peut être dépassé.

Art. 5.

-Relations avec l'autorité supérieure.

5.1. Les organismes de contrôle interviennent sous l'autorité de l'Inspection du travail et des mines et suivant les critères d'évaluation et d'appréciation imposés par cette administration.
5.2. Les organismes de contrôle s'informent couramment auprès de l'Inspection du travail et des mines au sujet de l'évolution des conditions d'exploitation spécifiques et des autres injonctions édictées à l'adresse des entreprises, établissements et installations qu'ils contrôlent, et ils s'adressent à cette même administration dans tous les cas incertains ou douteux.
5.3. Tous les cas de différents ou de litiges au niveau des relations des organismes de contrôle avec respectivement les mandants et les concepteurs, entrepreneurs ou fournisseurs sont tranchés par l'Inspection du travail et des mines.
5.4. Chaque organisme de contrôle repris à l'article 7 ci-après doit faire parvenir à l'Inspection du travail et des mines copie de son statut et de son organigramme reprenant chaque membre de son personnel avec ses compétences et responsabilités respectives.

Les copies du statut et de l'organigramme dont dispose l'Inspection du travail et des mines doivent être constamment tenues à jour à charge de l'organisme de contrôle.

5.5. Chaque organisme de contrôle fait parvenir trimestriellement un rapport sommaire et succinct sur ses activités à l'Inspection du travail et des mines. Ce rapport doit comporter entre autres sans faute l'énumération tant des objets nouvellement pris en charge que de ceux ayant été achevés ou résiliés pendant la période écoulée, ainsi qu'un fichier actualisé des entreprises, établissements et installations visités et en plus les noms des membres de son personnel en charge de ces objets.
5.6. L'Inspection du travail et des mines a le droit d'exiger à tout moment de la part de l'organisme de contrôle concerné un rapport spécifique circonstancié sur l'état de sécurité d'un objet dont il assure le contrôle.
5.7. L'organisme de contrôle conserve une copie de chacun de ses rapports pendant dix ans au moins et tient les archives afférentes à la libre accessibilité de l'Inspection du travail et des mines.
5.8. Les organismes de contrôle ont l'obligation de déléguer du personnel compétent pour assister l'Inspection du travail et des mines dans des groupes de travail.
5.9. Le directeur de l'Inspection du travail et des mines peut charger un organisme de son choix de surveiller, de vérifier et de contrôler les travaux des organismes de contrôle repris aux articles 6 à 10 ci-après.

Art. 6.

-Agrément des organismes pouvant établir des études d'évaluation.

6.1. L'agrément pour procéder aux études d'évaluation des incidences d'une installation sur l'homme et le lieu de travail, telles que prévues par le dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 9 mai 1990 précitée (voir aussi à l'article 1.8. ci-dessus) est accordé aux organismes suivants:

AIB-VINÇOTTE

APAVE

LC-LUXCONTROL

SECOLUX

TÜV-RHEINLAND.

6.2. L'agrément pour procéder à des études spéciales de protection contre l'incendie sur base de l'article 6 de la loi du 9 mai 1990 précitée (voir aussi à l'article 1.8. ci-dessus) est accordé aux organismes suivants:

HALFKANN + HEISTER

HOSSER.

Art. 7.

-Agrément des organismes pouvant procéder à des contrôles.

L'agrément pour procéder à des contrôles tels que prévus par l'alinéa 7 de l'article 9 de la loi du 9 mai 1990 précitée (voir aussi à l'article 1.8. ci-dessus) est accordé aux organismes suivants dans les domaines suivants:

7.1. Contrôles de la concentration en fibres d'amiante et

Contrôles des chantiers d'assainissement:

AIB-VINÇOTTE Luxembourg a.s.b.l.

LC-LUXCONTROL a.s.b.l.

7.2. Contrôles de l'atmosphère sur les lieux de travail:

AIB-VINÇOTTE Luxembourg a.s.b.l.

LC-LUXCONTROL a.s.b.l.

7.3. Contrôles de la sécurité intérieure des bâtiments

Contrôles de la sécurité incendie et

Contrôles des installations de sécurité

AIB-VINÇOTTE Luxembourg a.s.b.l.

LC-LUXCONTROL a.s.b.l.

SECOLUX a.s.b.l.

7.4. Contrôles et analyses de l'intensité du bruit sur les lieux de travail:

AIB-VINÇOTTE Luxembourg a.s.b.l.

LC-LUXCONTROL a.s.b.l.

7.5. Contrôles des installations de climatisation et de réfrigération:

AIB-VINÇOTTE Luxembourg a.s.b.l.

LC-LUXCONTROL a.s.b.l.

7.6. Contrôles techniques de la stabilité des constructions et

Contrôles des mesures de sécurité des chantiers de construction et de démolition:

AIB-VINÇOTTE Luxembourg a.s.b.l.

LC-LUXCONTROL a.s.b.l.

SECOLUX a.s.b.l.

7.7. Contrôles des installations électriques:

AIB-VINÇOTTE Luxembourg a.s.b.l.

LC-LUXCONTROL a.s.b.l.

SECOLUX a.s.b.l.

7.8. Contrôles des ascenseurs et des appareils de levage:

AIB-VINÇOTTE Luxembourg a.s.b.l.

LC-LUXCONTROL a.s.b.l.

7.9. Contrôles des échaffaudages et des échelles:

AIB-VINÇOTTE Luxembourg a.s.b.l.

LC-LUXCONTROL a.s.b.l.

SECOLUX a.s.b.l.

7.10. Contrôles de la sécurité des machines et des équipements de travail et

Contrôles des équipements de protection:

AIB-VINÇOTTE Luxembourg a.s.b.l.

LC-LUXCONTROL a.s.b.l.

7.11. Contrôles des appareils médicaux:

AIB-VINÇOTTE Luxembourg a.s.b.l.

LC-LUXCONTROL a.s.b.l.

7.12. Contrôles photométriques des lieux de travail:

AIB-VINÇOTTE Luxembourg a.s.b.l.

LC-LUXCONTROL a.s.b.l.

7.13. Contrôles des appareils à pression fixes et

Contrôles des appareils à vapeur:

AIB-VINÇOTTE Luxembourg a.s.b.l.

LC-LUXCONTROL a.s.b.l.

7.14. Contrôles des radiations non ionisantes:

AIB-VINÇOTTE Luxembourg a.s.b.l.

LC-LUXCONTROL a.s.b.l.

7.15. Contrôles des dépôts d'hydrocarbures

Contrôles des installations des stations-services et

Contrôles des réservoirs contenant des fluides inflammables:

AIB-VINÇOTTE Luxembourg a.s.b.l.

LC-LUXCONTROL a.s.b.l.

Art. 8.

-Contrôle des récipients mobiles destinés à contenir les gaz liquéfiés, comprimés ou dissous.

L'agrément pour procéder au contrôle des récipients mobiles destinés à contenir les gaz liquéfiés, comprimés ou dissous est accordé aux organismes suivants:

AIB-VINÇOTTE a.s.b.l.

APRAGAZ a.s.b.l.

LC-LUXCONTROL a.s.b.l.

Art. 9.

-Agrément pour pouvoir procéder à des analyses chimiques.

L'agrément pour pouvoir procéder à des analyses chimiques est accordée aux organismes suivants:

AIB-VINÇOTTE

LUXCONTROL S.A.

Art. 10.

-Agrément pour pouvoir procéder à des études de sécurité.

L'agrément pour la confection d'études de sécurité est accordé aux organismes suivants:

10.1. Confections d'études des dangers:

AIB-VINÇOTTE a.s.b.l.

APAVE a.s.b.l.

LC-LUXCONTROL a.s.b.l.

TÜV-RHEINLAND e.V.

10.2. Confections de plans d'opération interne, plans particuliers d'intervention externe:

APAVE a.s.b.l.

LC-LUXCONTROL a.s.b.l.

Art. 11.

-Domaines non repris.

Le directeur de l'Inspection du travail et des mines peut agréer de cas en cas des organismes non repris aux articles 7 à 10 ci-dessus pour des interventions dans des domaines spécifiés ou non ci-dessus.

Art. 12.

-Adresses des organismes de contrôle.

Adresses des organismes de contrôle figurant aux articles 6 à 10 ci-dessus:

- AIB-VINÇOTTE a.s.b.l., 68 avenue de la Liberté, L-1930 LUXEMBOURG, Tél.: 481858
- APAVE ALSACIENNE a.s.b.l.
- Adresse au Luxembourg: voir LC-LUXCONTROL a.s.b.l. ci-après
- APRAGAZ a.s.b.l., 11 rue des Quatre-Vents, B-1080 BRUXELLES, Tél.: 0032 2 4274240
- HALFKANN + HEISTER, Richard Lucas Strasse, 4, D-41812 ERKELENZ, Tél.: 0049 2431 81021
- HOSSER, HASS und Partner, Am Bruchtor, 4, D-38100 BRAUNSCHWEIG, Tél.: 0049 531 242790
- LC-LUXCONTROL a.s.b.l., B.P. 350, L-4004 ESCH-SUR-ALZETTE, Tél.: 547051-1
- LUXCONTROL S.A., B.P.349, L-4004 ESCH-SUR-ALZETTE, Tél.: 547711-1 1249
- SECOLUX a.s.b.l., 1 rue E. Ketten, L-1856 LUXEMBOURG, Tél.: 460892
- TÜV-RHEINLAND e.V.

Adresse au Luxembourg: voir LC-LUXCONTROL a.s.b.l. ci-dessus.

Art. 13.

-Délais d'application.

Le présent règlement ministériel entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 14.

-Disposition abrogatoire.

Le présent règlement abroge et remplace le règlement ministériel du 16 mai 1994 concernant l'intervention d'organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.

Art. 15.

-Dispositions générales et finales.

15.1. Toutes les questions non spécialement prévues par le présent texte sont tranchées par l'Inspection du travail et des mines.
15.2. Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 mai 1996.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

Jean-Claude Juncker


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