Règlement ministériel du 1er juillet 1996 modifiant le règlement ministériel du 29 mai 1992 déterminant l'exercice de la profession d'instructeur de candidats-conducteurs de véhicules automoteurs.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 02/09/2000

Signature : 01/07/1996

Publication : 03/07/1996

Mémorial : A43

Auteur : Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : auto-école

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1996/07/01/n1/jo