Règlement ministériel du 22 juillet 1996 concernant l'examen de spécialisation prévu pour certains secrétaires et receveurs communaux.

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Règlement ministériel du 22 juillet 1996 concernant l'examen de spécialisation prévu pour certains secrétaires et receveurs communaux.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'article 30 du règlement grand-ducal du 19 octobre 1995 déterminant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire communal à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Arrête:

Art. 1er.

Les examens de spécialisation prévus par l'article 30 du règlement grand-ducal du 19 octobre 1995 déterminant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire communal à une carrière supérieure à la sienne ont lieu devant la commission chargée de procéder aux examens de promotion de la carrière du rédacteur dans le secteur communal.

Art. 2.

Les sessions d'examen ont lieu en même temps que les sessions de l'examen de promotion mentionné à l'article qui précède.

Toutefois, pour la première session suivant l'entrée en vigueur du présent règlement le ministre de l'intérieur peut fixer une date autre.

Art. 3.

Les dates des sessions sont portées à la connaissance des intéressés par circulaire ministérielle.

Art. 4.

Les demandes des intéressés doivent parvenir à la commission d'examen compétente au moins un mois avant la date fixée pour le début de l'examen.

Art. 5.

Dans le cas d'un échec à l'examen les intéressés ne pourront se présenter une nouvelle fois qu'après un délai d'au moins trois ans.

Art. 6.

Un deuxième échec entraîne l'élimination définitive du candidat.

Art. 7.

Ont réussi à l'examen les candidats ayant obtenu la moitié des points dans chaque branche et les trois cinquièmes du total des points.

Art. 8.

Sont ajournés les candidats ayant obtenu les trois cinquièmes du total des points, mais qui n'ont pas obtenu la moitié des points dans une ou deux branches.

Art. 9.

Ont échoué les candidats n'ayant pas obtenu les trois cinquièmes du total des points ou qui n'ont pas obtenu la moitié des points dans plus de deux branches.

Art. 10.

Les ajournements ont lieu à la session d'examen suivant la session à la suite de laquelle les candidats ont été ajournés.

Art. 11.

Dans des cas graves dûment motivés la commission d'examen peut reporter l'ajournement à une session ultérieure.

Art. 12.

La procédure au sein de la commission d'examen est la même que celle prévue pour les examens de promotion de la carrière du rédacteur.

Art. 13.

Les programmes des examens sont fixés comme suit:

A) Pour les secrétaires:

1° rédaction française sur un sujet administratif

60 points;

2° rédaction allemande sur un sujet administratif

60 points;

3° législation communale

50 points;

4° état civil

35 points;

5° législation électorale

35 points;

Total:

240 points.

B) Pour les receveurs:

1° rédaction française sur un sujet administratif

60 points;

2° rédaction allemande sur un sujet administratif

60 points;

3° législation communale

40 points;

4° comptabilité communale

50 points;

5° questions spécifiques se rapportant à la fonction de receveur

30 points;

Total:

240 points.

Art. 14.

Le présent règlement entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 22 juillet 1996.

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter


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