Règlement ministériel du 31 juillet 1996 fixant les taux des cotisations dues à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pour les années 1995, 1996 et 1997.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 31 juillet 1996 fixant les taux des cotisations dues à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pour les années 1995, 1996 et 1997.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu son arrêté du 30 août 1994 fixant à trente-cinq pour cent la contribution totale due par l'Etat et les communes du chef des traitements payés aux affiliés de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pour l'année 1994;

Considérant qu'il y a lieu de fixer pour les années 1995, 1996 et 1997 un taux tenant compte de la situation financière actuelle et future de ladite caisse de prévoyance;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse du 25 juillet 1996;

Vu les articles 25 et 29 de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes;

Arrête:

Art. 1er.

Pour les années 1995, 1996 et 1997 les versements que les communes, les établissements publics du secteur communal et l'Etat doivent à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux sont fixés comme suite:

1. Une contribution annuelle de vingt et trente centièmes (20,30) pour cent des traitements et des autres éléments de rémunération computables pour la pension auxquels les affiliés obligatoires de la caisse de prévoyance ont légalement droit est à payer par les organismes liquidateurs de ces traitements et éléments de rémunération.
2. Une contribution annuelle de quatorze et soixante-dix centièmes (14,70) pour cent de ces mêmes traitements et éléments de rémunération est à charge de l'Etat.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial

Luxembourg, le 31 juillet 1996.

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter


Retour
haut de page