Règlement ministériel du 23 septembre 1996 complétant le règlement ministériel du 12 octobre 1994 déterminant les conditions auxquelles sont soumises les acrobaties aériennes dans l'espace aérien luxembourgeois.

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Règlement ministériel du 23 septembre 1996 complétant le règlement ministériel du 12 octobre 1994 déterminant les conditions auxquelles sont soumises les acrobaties aériennes dans l'espace aérien luxembourgeois.

La Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu le règlement ministériel du 12 octobre 1994 déterminant les conditions auxquelles sont soumises les acrobaties aériennes dans l'espace aérien luxembourgeois;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 3, sous A. – Limites latérales, du règlement ministériel du 12 octobre 1994 déterminant les conditions auxquelles sont soumises les acrobaties aériennes dans l'espace aérien luxembourgeois est complété par les dispositions suivantes:

«     

3. - Dérogations:

Par dérogation aux dispositions énoncées aux points 1 et 2 ci-dessus la réception des épreuves pratiques en vue de l'obtention de la qualification d'acrobaties aériennes peut se faire à l'aérodrome de Noertrange pour les pilotes de vol à moteur et à l'aérodrome d'Useldange pour les pilotes de vol à voile.

     »

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 septembre 1996.

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres


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