Règlement ministériel du 14 octobre 1996 fixant les critères d'évaluation de la connaissance des trois langues administratives pour les candidats aux postes de fonctionnaire communal.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 14 octobre 1996 fixant les critères d'évaluation de la connaissance des trois langues administratives pour les candidats aux postes de fonctionnaire communal.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'article 32bis No 9 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux;

Considérant qu'il échet de déterminer les critères d'évaluation des connaissances dans les trois langues administratives à appliquer par la commission de contrôle instituée par l'article 32bis No 6 du règlement susvisé;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Arrête:

Art. 1er.

L'évaluation des connaissances dans les trois langues se fait d'après les critères figurant sur la fiche annexée au présent règlement.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 octobre 1996.

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter


Retour
haut de page