Règlement ministériel du 14 octobre 1996 concernant l'agrément de personnes physiques ou morales de droit privé pour l'accomplissement de tâches techniques dans le cadre du règlement grand-ducal du 10 octobre 1995 relatif aux aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt.

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Règlement ministériel du 14 octobre 1996 concernant l'agrément de personnes physiques ou morales de droit privé pour l'accomplissement de tâches techniques dans le cadre du règlement grand-ducal du 10 octobre 1995 relatif aux aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Considérant la nécessité de réglementer l'agrément de personnes physiques ou morales de droit privé pour l'accomplissement de tâches techniques dans le cadre du règlement grand-ducal du 10 octobre 1995 concernant les aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

Le présent règlement fixe les conditions et modalités d'agrément des personnes physiques qui, dans le cadre du règlement grand-ducal du 10 octobre 1995 concernant les aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt, sont appelées à établir des plans simples de gestion. Peuvent également être agréées les personnes morales de droit privé qui ont engagé une ou plusieurs personnes répondant aux critères de l'article 2 ci-après.

Art. 2.

1.

Pour être agréées conformément à l'article 2, sous g), du règlement grand-ducal du 10 octobre 1995 précité, les personnes physiques doivent:

a) disposer d'une qualification professionnelle dans le domaine de la sylviculture conformément à l'article 19, paragraphe 1, sous b) de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel, ainsi qu'à certaines professions libérales;
b) justifier d'une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux tâches techniques qui leur seront confiées et d'une pratique suffisante de ces tâches;
c) disposer des moyens techniques appropriés et, le cas échéant, du personnel nécessaire pour accomplir, de façon adéquate, les tâches techniques liées à leur mission;
d) avoir accès au matériel et aux informations nécessaires pour accomplir convenablement leur mission;
e) avoir l'aptitude requise pour rédiger les rapports qui constituent la matérialisation des études et vérifications effectuées;
f) jouir, par rapport à la mission qui leur sera confiée, de l'indépendance morale, technique et financière nécessaires pour l'accomplissement de cette mission.

2.

Ne peuvent se faire agréer les personnes physiques ou morales de droit privé: a) qui exercent des activités commerciales au niveau de la filière bois; b) qui font fonction de mandataire d'une de ces activités commerciales.

Art. 3.

1.

Les demandes d'agrément sont adressées au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

2.

Les demandes mentionnent les nom, prénoms, profession et domicile de la personne physique qui sollicite l'agrément.

S'il s'agit d'une personne morale de droit privé, elles en mentionnent le nom, l'adresse et la forme juridique ainsi que les noms, prénoms, professions et adresses de leurs gérants, administrateurs ou autres personnes dirigeantes ou responsables en charge des tâches techniques, ainsi que les noms, prénoms, professions et domiciles de la ou des personnes physiques dans ses services, répondant aux conditions visées à l'article 2 ci-dessus.

3.

Les demandes sont accompagnées de tous renseignements et documents, destinés à établir que les conditions requises à l'article 2 sont remplies.

4.

L'agrément est limité dans le temps.

5.

L'agrément est renouvelable. La demande en renouvellement est à présenter au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'agrément.

Art. 4.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural peut à tout moment suspendre ou retirer l'agrément lorsque son titulaire

- ne satisfait plus aux critères de l'article 2, ou
- ne respecte pas ou plus les conditions particulières de l'agrément.

Art. 5.

1.

Les rapports délivrés en vertu du présent règlement doivent être suffisamment explicites et détaillés pour qu'à leur lecture il soit possible de contrôler notamment si toutes les prescriptions ont été observées. En outre, ces documents doivent être signés par la personne physique et, le cas échéant, par le ou les responsables de la personne morale de droit privé visés à l'article 1 er ci-dessus.

2.

Seules les personnes agréées conformément au présent règlement sont autorisées à porter la dénomination «Personne agréée par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural pour la pratique d'établir des plans simples de gestion».

3.

Les personnes agréées sont tenues de communiquer immédiatement au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural toute modification ou extension de leurs statuts ou de leurs domaines d'activités ainsi que, le cas échéant, tout changement dans leurs organes de gestion.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 octobre 1996.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden


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